CA Aix-en-Provence, 26 juin 2024, RG 24/06419

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 24/06419 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBQO

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2024/ M156

Affaire :

S.C.I. MAZAL IMMOBILIER

Représentant : Me [F], avocat au barreau de GRASSE

Appelante

C/

M. [U] [J]

Intimé

Me Albert-david TOBELEM

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Sophie LEYDIER, Conseillère, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier,

Vu l'avis de caducité transmis le 10 Juin 2024 au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS