CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024, RG 24/10519

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 24/10519 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSOY

Ordonnance n° 2024/M190

M. [V] [Y]

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [S] [E] épouse [Y]

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

SA CIFD venat aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE - CIFRAA - radiée à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation défintive de la fusion en date du 1er Juin 2015, représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/10519 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSOY joint au

N° RG 24/10462.

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/10462.

Fait à [Localité 3], le 20 septembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 20 septembre 2024

Le greffier