CA Aix-en-Provence, 27 mai 2024, RG 24/00242
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
du 27 Mai 2024
N° 2024/207
Rôle N° RG 24/00241 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCGA
MADAME LA PROCUREURE GENERALE
G.I.E. KEP TECHNOLOGIES
SELARL BG & ASSOCIÉS
Société DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
C/
URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-françois TOGNACCIOLI
Me Pierre-yves IMPERATORE
Me Agnès ERMENEUX
Me Gilles CHATENET
Prononcée à la suite requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 15 mars 2024.
DEMANDERESSE
G.I.E. KEP TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe 27 mai 2024.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par requête datée du 15 mars 2024, la GIE KEP TECHNOLOGIES a sollicité la rectification de l'ordonnance du 20 novembre 2023 ( RG 23/00122) prise dans l'affaire l'opposant à l'URSSAF PACA.
La requérante expose que par erreur, la juridiction saisie a, dans le dispositif de sa décision, condamné l'URSSAF PACA à verser une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à une société 'KTIP' alors que cette société n'est pas partie au litige et que la condamnation devait en réalité bénéficier au GIE KEP TECHNOLOGIES.
Sur ce,
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier les erreurs ou ommissions des décisions par elle prononcées selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, la lecture de la procédure permet de vérifier que, par erreur, dans le dispositif de sa décision, la juridiction a condamné l'URSSAF PACA à verser au titre des frais irrépétibles la somme de 2.000 euros à une société 'KTIP' alors que cette condamnation devait bénéficier au GIE KEP TECHNOLOGIES.
Il y a donc de rectifier cette erreur.
La décision du 20 novembre 2023 sera rectifiée en ce sens.
Par ces motifs,
Par ordonnance non soumise à recours
Faisons droit à la requête du GIE KEP TECHNOLOGIES;
Disons que dans le dispositif de la décision du 20 novembre 2023 (RG 23/00122) au lieu de la phrase suivante :
'Condamnons l'URSSAF PACA à régler la somme de 2.000 euros à la société KTIP et la somme de 1.000 euros à la SELARL BG&ASSOCIES au titre de l'article 700 du code de procédure civile'
sera notée la phrase suivante:
'Condamnons l'URSSAF PACA à régler la somme de 2.000 euros au GIE KEP TECHNOLOGIES et la somme de 1.000 euros à la SELARL BG&ASSOCIES au titre de l'article 700 du code de procédure civile'
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision initiale et notifiée comme elle.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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