CA Aix-en-Provence, 30 avr. 2024, RG 24/00054

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Hospitalisation sans consentement

1-11 HO

ORDONNANCE

DU 30 AVRIL 2024

N° 2024/00054

Rôle N° RG 24/00054 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6PB

[P] [M] [L]

C/

[E] [D]

MINISTERE PUBLIC

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 5]

Copie délivrée :

contre émargement

le : 30 Avril 2024

-Le Ministère Public

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

- Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de DRAGUIGNAN en date du 04 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/2497.

APPELANT

Monsieur [P] [M] [L]

né le 18 Août 1983 à [Localité 3], demeurant chez [Adresse 6]

Actuellement au CH Intercommunal de [Localité 5]

Non omparant, représenté par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

INTIMES :

Madame [E] [D], tiers demandeur

née le 09 Septembre 1960 à [Localité 7] (83) , demeurant [Adresse 1]

Non comparante

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Avisé et non représenté

PARTIE JOINTE :

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 4]

Non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites

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DÉBATS

L'affaire a été débattue le 30 Avril 2024, en audience publique, devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2024.

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2024

Signée par Madame Caroline CHICLET, Président de chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

M. [L] est appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Draguignan du 4 avril 2024.

A l'audience, le magistrat délégué a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé en dehors du délai de 10 jours et invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.

Le ministère public a conclu à la poursuite de la mesure et cet avis a été communiqué aux parties par courriel.

Par un certificat médical du 29 avril 2024, le médecin psychiatre du centre hospitalier de [Localité 5] a estimé que M. [L] n'était pas auditionnable, 'souffrant actuellement d'un épisode psychotique sévère nécessitant de rester dans une unité de psychiatrie fermée. Celui-ci présente un discours dissociatif, contact méfiant, hallucinations accoustiques-verbales (entend des voix), faible tolérance à la frustration. Il n'a pas conscience de ses troubles et nécessite des soins constants pour le traitement quotidien.'

Son conseil, entendu en sa plaidoirie, indique que la déclaration d'appel est recevable comme datée du 5 avril 2024 et sur le fond, que son client avec lequel elle s'est entretenue au téléhone le jour-même souhaite recouvrer sa liberté.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'ordonnance du 4 avril 2024 ayant été notifiée à M. [L] le même jour ainsi que cela résulte des éléments du dossier, ce dernier disposait d'un délai de 10 jours expirant le lundi 15 avril 2024 à minuit, le 14 avril étant un dimanche.

Or, il a relevé appel par un courrier daté du 5 avril 2024 mais posté le 18 avril 2024 comme le démontre le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe, soit postérieurement à l'expiration du délai précité.

L'établissement n'a informé le greffe de la cour de l'existence d'un appel que par courriel du 19 avril 2024 à 18h21, soit hors délai.

Il résulte de tout ce qui précède que l'appel est irrecevable comme tardif.

PAR CES MOTIFS