CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 24/01425
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 13 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/1422
N° RG 24/01425 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVWL
Copie conforme
délivrée le par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 12 Septembre 2024 à1150 .
APPELANT
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / TC MARSEILLE,
Représenté par Monsieur Yvon CAVET, avocat général près la cour d'Appel de'Aix en Provence,
INTIMÉ
Monsieur [D] [X]
né le 18 Octobre 1993 à [Localité 6]
de nationalité Algérienne
Comparant en visioconférence, par application des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024
Assisté de Maître Sonnia KARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office
Monsieur le Prefet du Var
Représenté par Monsieur [J] [Y]
DÉBATS
DEBATS
L'affaire a été débattue en audience publique 13 septembre 2024 devant Monsieur Olivier ABRAM, Conseiller, déléguée par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, greffier.
ORDONNANCE
Contradictoire
Prononcée le 13 septembre 2024 à 14H15 par Monsieur Olivier ABRAM, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assisté de M. corentin MILLOT, greffier.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 13 septembre 2024 (N° RG 2024/1422) rendue par Monsieur ABRAM conseiller à la cour d'Appel d'Aix-en -Provence, déléguée par monsieur le Premier Président par ordonnance, assistée de Monsieur Corentin MILLOT, greffier,
Une erreur de plume s'est glissée dans le par ces motifs de la décision dès lors qu'il résulte que la prolongation de la rétention a lieu jusqu'au 08 octobre 2024.
Ladite erreur sera réparée dans les conditions exposées au dispositif.
Eu égard à la nature de la décision, les dépens resteront à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Par ordonnance non soumise à recours,
Disons que la décision rendue le 13 septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
dans le dispositif, il convient de lire :
'Ordonnons pour une durée maximale de vingt six jours commençant à l'expiration du délai de 96 heures après la décision de placement en rétention, soit à compter du 08 septembre 2024 à 16 heures 15, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [D] [X], né le 18 Octobre 1993 à [Localité 6], de nationalité Algérienne.
Disons que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 08 octobre 2024 à 16H15,'
en lieu et place de :
'Ordonnons pour une durée maximale de vingt huit jours commençant à l'expiration du délai de 48 heures après la décision de placement en rétention, soit à compter du 22 septembre 2023 à 11 heures 48, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [D] [X], né le 18 Octobre 1993 à [Localité 6], de nationalité Algérienne.
Disons que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 20 octobre 2023 à 11h48,'
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Disons que cette rectification sera portée sur la minute et sur les expéditions de la décision et notifiée comme cette dernière.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [D] [X]
né le 18 Octobre 1993 à [Localité 6]
de nationalité Algérienne
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 4]
Aix-en-Provence, le
À
- Monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE
- Me Sonnia KARA
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le , suite à l'appel interjeté par :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / TC MARSEILLE
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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