CA Amiens, 19 sept. 2024, RG 24/02278

ARRET

N°

[B]

C/

S.A.S. REAL INVESTISSEMENT PRISE EN LA PERS DE LA SELARL R&D- ADMINISTRATEURS PROVISOIRES

Société AZUR

[J]

[D]

S.E.L.A.R.L. R&D ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES REPRESENT EE PAR MAITRE [H] [N] ES QUALITE

copie exécutoire

le 19 septembre 2024

à

Me Bibard

Me

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Arrêt en rectification d'erreur matérielle

DU 19 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/02278 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JC4B

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 22 JUILLET 2021 (référence dossier N° RG 2019J00151)

ARRÊT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 30 MAI 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Y] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 94

ET :

INTIMES

S.A.S. REAL INVESTISSEMENT PRISE EN LA PERSONNE DE LA SELARL R&D- ADMINISTRATEURS PROVISOIRES

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Imad TANY de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 26

Société AZUR

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 90

Monsieur [G] [J]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 90

Madame [E] [D] épouse [J]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 90

S.E.L.A.R.L. R&D ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES REPRESENTEE PAR MAITRE [H] [N] ES QUALITES

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Imad TANY de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 26

***

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

La Cour a été saisie par M. [G] [J], Mme [E] [D] épouse [J] et la société Azur d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 30 mai 2024.

Les parties ont été informées du dépôt de cette requête.

L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

PRONONCE :

Le 19 Septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile Grévin, Présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, Greffier.

*

* *

DECISION

Par exploit d'huissier en date du 21 août 2019, le docteur [B] a fait assigner la société Réal investissement prise en la personne de son administrateur provisoire, les époux [J] et la société Azur devant le tribunal de commerce d'Amiens aux fins de voir prononcer la dissolution de la société Réal investissement pour juste motif en application de l'article 1844-7 du code civil.

Par jugement en date du 22 juillet 2021, le tribunal de commerce d'Amiens a débouté le docteur [B] de sa demande en dissolution de la société Réal investissement et l'a condamné à payer in solidum aux époux [J] et à la société civile Azur la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1000 euros à l'administrateur provisoire sur le même fondement, et le paiement de ses frais et honoraires.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 août 2021, M. [Y] [B] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 30 mai 2024 la cour a confirmé le jugement entrepris.

Par requête en date du 03 juin 2024 M. [G] [J], Mme [E] [D] épouse [J] et la société Azur ont saisi la cour d'appel d'Amiens d'une requête en rectification de l'erreur matérielle affectant le chapeau de l'arrêt en ce qu'il est ajouté, sous le nom des parties suivantes : Monsieur [G] [J], Mme [E] [D] épouse [J], la S.C. Azur et de leur avocat postulant et plaidant la mention supplémentaire 'plaidant par Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de Paris' alors que l'avocat plaidant est Me Michel Laval, avocat au barreau de Paris'.

Les parties ont été avisées le 13 juin 2024 du dépôt de cette requête, du fait qu'il sera statué sans audience.

Les parties on été avisées le 02 août 2024 qu'il serait statué le 19 septembre 2024 par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par observations écrites du 17 juin 2024, Me [T] [A] a indiqué à la cour ne pas avoir d'observation à formuler sur cette requête si ce n'est qu'il conviendrait non seulement de supprimer la mention 'plaidant par Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de Paris' mais aussi de mentionner sous les parties visées 'plaidant par Me Michel Laval, avocat au barreau de Paris'

SUR CE

En application de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

Par ailleurs le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois lorsqu'il est saisi par requête il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, l'ajout d'un avocat plaidant résulte manifestement d'une erreur matérielle

Il convient en conséquence de faire droit à la requête de M. [G] [J], Mme [E] [D] épouse [J] et la société Azur et de procéder à la rectification de l'erreur entachant le chapeau de l'arrêt du 30 mai 2024,

et aussi de dire qu'en page 1 et 2 la mention :

'Monsieur [G] [J]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Madame [E] [D] épouse [J]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentés par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS, ayant pour avocat plaidant Me Michel Laval, avocat au barreau de Paris,

plaidant par Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS

et

S.C. AZUR agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS, ayant pour avocat plaidant Me Michel Laval, avocat au barreau de Paris,

plaidant par Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS

sera remplacée comme suit :

Monsieur [G] [J]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Madame [E] [D] épouse [J]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentés par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS, ayant pour avocat plaidant Me Michel Laval, avocat au barreau de Paris,

et

S.C. AZUR agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS, ayant pour avocat plaidant Me Michel Laval, avocat au barreau de Paris,

Il convient de laisser les dépens à la charge de l'Etat

PAR CES MOTIFS