CA Amiens, 20 sept. 2024, RG 24/02428
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/01901 du : 03 Juin 2024
RG : N° RG 24/02428 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDF7
Décision attaquée :
Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 24 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG
APPELANTS
Mme [S] [X] divorcée [P]
Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
M. [F] [P]
Représenté par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉ
M. [R] [P]
Représenté par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Vu le jugement n° RG 23/00289 rendu le 24 mai 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens,
Vu la déclaration d'appel de Mme [S] [G] et M. [F] [P] en date du 23 juin 2024 enrôlée sous le numéro de RG 24/02428,
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel Mme [S] [G] et M. [F] [P] notifiées par RPVA le 1er juillet 2024,
L'intimé a constitué avocat le 08 juillet 2024.
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel et d'action de Mme [S] [G] et M. [F] [P] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions à fin de désistement.
Dès lors, il convient par application des articles 403, 405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de Mme [S] [G] et M. [F] [P] et de le déclarer parfait.
Mme [S] [G] et M. [F] [P] conserveront la charge de leurs dépens.
PAR CES MOTIFS,
La présidente de chambre, statuant publiquement par ordonnance ayant autorité de la chose jugée,
Constate le désistement d'appel et d'action de Mme [S] [G] et M. [F] [P] et le déclare parfait,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que Mme [S] [G] et M. [F] [P] conserveront la charge de leurs dépens.
Fait à [Localité 1], le 20 Septembre 2024
La Présidente de chambre,
Graziella HAUDUIN,
Copie transmise aux avocats le 20 Septembre 2024
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