CA Bordeaux, 18 sept. 2024, RG 24/02814

CINQUIÈME CHAMBRE

Section A

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S.A.S. SAUDADE

C/

Monsieur [P] [F] [V]

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N° RG 24/02814 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2KX

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DU 18 SEPTEMBRE 2024

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Irrecevabilité de la déclaration d'appel

ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d'appel de Bordeaux,

Le 18 septembre 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. SAUDADE agissant en la personne de son représentant légal dpmicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

NON CONSTITUEE

Appelante d'un jugement (R.G. F23/00045) rendu le 14 mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 13 juin 2024,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [P] [F] [V] de nationalité Française [Adresse 1]

Intimé,

D'AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre reçue au greffe le 17 juin 2024, la société Saudade a relevé appel d'un jugement rendu14 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Périgueux qui, dans le litige l'opposant à un ancien salarié, M. [P] [F] [V], a jugé que le licenciement de celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a notamment condamné la société à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat.

Par avis adressé par le greffe le 2 juillet 2024, la société a été invitée à prsenter ses observations sur la recevabilité de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions des articles R. 1461-1 et R.1453-2 du code du travail, la déclaration d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formée soit par un avocat soit par un défenseur syndical.

La déclaration d'appel formée par la société Saudade est dès lors irrecevable.

PAR CES MOTIFS,