CA Fort-de-France, 20 sept. 2024, RG 23/00128
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
RG N° : N° RG 23/00128 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNJ4 - Minute n° 24/44
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 25 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00085
[S] [B]
Représenté par Me Georges-emmanuel GERMANY de la SELARL SELARL AVOCATS CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de MARTINIQUE
APPELANT
Association GEMO
Représentée par Me Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL
Nous, Anne FOUSSE, Magistrate chargée de la mise en état, avec l'assistance de Mme Rose-Colette GERMANY, Greffière ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00128 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNJ4 ;
Attendu que l'avocat de la partie appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions remises par voie électronique le 04 juillet 2024 ; que l'intimé qui a conclu et renonce au bénéfice de l'article 700 par courrier transmis par le RPV le 19 septembre 2024 ;
Vu les articles 399, 400 à 405, 760 à 762, 769, 905 et 907 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'appel formé par la SELARL AVOCATS CONSEIL ET DEFENSE ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Condamnons l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
Fait à [Localité 1], le 20 Septembre 2024
La Greffière
Rose-Colette GERMANY
Le Magistrat chargé de la mise en état
Anne FOUSSE
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