CA Lyon, 19 sept. 2024, RG 24/07246

N° RG 24/07246 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4WQ

Nom du ressortissant :

[X] [J]

[J]

C/

PREFET DE LAIN

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 19 Septembre 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [X] [J]

né le 25 Janvier 1969 à [Localité 2] ( TURQUIE)

de nationalité Turque

Actuellement maintenu au centre de rétention de [4] 2

Ayant pour conseil de Maître Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. PREFET DE LAIN

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Septembre 2024 à 18H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêt du 08 septembre 2022 la Cour d'Appel de Riom a confirmé la décision du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 20 mai 2022 qui a condamné [X] [J] à peine d'emprisonnement de 3 ans d'emprisonnement pour des faits de violences avec arme ayant entraîne une incapacité de plus de 8 jours en état de récidive légale et a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire national.

Le 28 août 2024 la préfecture de l'Ain a pris un arrêté fixant le pays de renvoi, décision notifiée à [X] [J] le 31 août 2024.

Par jugement du 13 septembre 2024 le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé par [X] [J].

Le 14 septembre 2024, le préfet de l'Ain a ordonné le placement de [X] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

A sa levée d'écrou [X] [J] a été conduit au centre de rétention.

Dans son ordonnance du 17 septembre 2024 à 14 heures 26, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Ain et a ordonné la prolongation de la rétention de [X] [J] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de vingt-huit jours.

Par déclaration au greffe le 18 septembre 2024 à 12 heures 16, [X] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, [X] [J] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que M. le Préfet de l'Ain n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. »

Par courriel adressé le 18 septembre 2024 à 14 heures 23 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 19 septembre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 19 septembre 2024 2024 à 07 heures 36 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.

Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue.

MOTIVATION

Attendu que l'appel de [X] [J] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 

Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;

Attendu qu'en l'espèce devant le juge des libertés et de la détention [X] [J] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;

Que [X] [J] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative ;

Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 16 septembre 2024 à 15 heures 10, l'autorité administrative avait déjà saisi les autorités consulaires turques afin d'obtenir un laissez-passer consulaire, étant précisé qu'elle dispose d'une copie de la carte d'identité de [X] [J] ; Que le consulat a livré son accord et la préfecture a saisi le pôle central d'éloignement d'une demande de routing ;

Que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ;

Attendu que le faible délai de moins de 4 jours dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ;

Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;

Qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [X] [J] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;

Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS