CA Nancy, 19 sept. 2024, RG 24/01276
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Texte de la décision
République Française
Au nom du peuple français
Cour d'appel de Nancy
Chambre de l'Exécution - JEX
Arrêt n° /24 du 19 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01276 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMHD
Décision déférée à la cour :
Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BAR-LE-DUC, R.G.n° 24/00129, en date du 12 juin 2024,
APPELANTS :
Monsieur [M] [C]
né le 03 Novembre 1977 à [Localité 13] (54), domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [J] [I]
né le 21 Juin 1974 à [Localité 18] (55) domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [X] [L]
né le 26 Mars 1974 à [Localité 9] (57), domicilié [Adresse 6]
Représenté par Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [B] [U]
né le 08 Novembre 1962 à [Localité 16] (57), domicilié [Adresse 5]
Représenté par Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY
S.C.I. CATHERINE INVEST
société civile immobilière inscrite au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n°834 141 137 et dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY
S.A.R.L. [Z] MINCO
société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° 518 569 843 et dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY
S.A.S. LUCARN
société par actions simplifiées inscrite au registre du commerce et des sociétés de Thionville sous le n° 902 830 561 et dont le siège social est [Adresse 5] représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY
S.A.S.U. SLC
société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au regitre du commerce et des sociétés de [Localité 12] sous le n° 902 301 589 et dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 3] [Adresse 15] représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE
(anciennement dénommée GRAS SAVOYE) [Adresse 17]
Non représentée bien que la déclaration d'appel lui ai été régulièrement signifiée à personne habilitée par acte de Me [F] [A], commissaire de justice à [Localité 14] en date du 11 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Mme Christelle CLABAUX-DUWIQUET ;
ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé publiquement le 19 septembre 2024 date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
Suivant ordonnance du juge de l'exécution de [Localité 10]-Le-Duc du 12 octobre 2023, la SAS WILLIS TOWERS WATSON France a été autorisée à saisir, à titre conservatoire, les droits d'associés et valeurs mobilières détenus par :
- Monsieur [M] [C],
- Monsieur [H] [Z] par l'intermédiaire de la société SARL [Z] MINCO,
- Monsieur [J] [I],
- Monsieur [X] [L] par l'intermédiaire de la société CATHERINE INVEST,
- Monsieur [B] [U] par l'intermédiaire de la société LUCARN,
- Monsieur [P] [T] par l'intermédiaire de la société SLC,
entre les mains de la SAS ANGELUS, pour sûreté et conservation de sa créance
estimée à 18.000.000,00 €.
Par jugement rendu le 12 juin 2024, le juge de l'exécution de [Localité 11] a confirmé cette ordonnance autorisant la saisie conservatoire.
Par déclaration enregistrée le 27 juin 2024, Monsieur [M] [C], Monsieur [J] [I], Monsieur [X] [L], Monsieur [B] [U], la SARL [Z] MINCO, la SCI CATHERINE INVEST, la SAS LUCARN et la SASU SLC ont interjeté appel de ce jugement.
Toutefois, par conclusions déposées le 3 septembre 2024, les appelants ont déclaré vouloir se désister de leur appel.
La SAS WILLIS TOWERS WATSON France n'a pas constitué avocat.
Il convient donc de constater ce désistement d'appel.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE que Monsieur [M] [C], Monsieur [J] [I], Monsieur [X] [L], Monsieur [B] [U], la SARL [Z] MINCO, la SCI CATHERINE INVEST, la SAS LUCARN et la SASU SLC se désistent de leur appel,
DIT que ce désistement d'appel opère extinction de l'instance et acquiescement au jugement rendu,
LAISSE aux appelants la charge des dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur MARTIN, président de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Minute en trois pages.
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