CA Nîmes, 20 sept. 2024, RG 24/01067

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 24/01067 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JENH

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 23 Février 2024, enregistrée sous le n° 20/00089

Monsieur [Y] [I]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Alexandra BOUILLARD, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANT

Me [N] [G] - Liquidateur amiable de S.A.S. SAS AMK PRISE EN LA PERSONNE DE MADAME [G] [S] [X], LIQUIDATEUR AMIABLE

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.A.S. SAS AMK PRISE EN LA PERSONNE DE MADAME [G] [S] [X], LIQUIDATEUR AMIABLE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sonia GHERZOULI de la SELARL SG AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIME

LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Nathalie ROCCI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01067 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JENH ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [Y] [I] a été embauché par la SAS AMK en qualité d'employé polyvalent suivant trois contrats saisonniers du 1er août 2014 au 30 novembre 2014, du 1er juin 2015 au 31 octobre 2015, et du 10 juin 2016 au 30 septembre 2016.

Par requête introductive d'instance reçue au greffe le 28 avril 2017, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de condamnation de la société SAS AMK à lui payer des rappels de salaires, des congés payés et indemnités de fin de contrat pour les années 2015 et 2016, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices moraux et économiques du fait des manquements contractuels de l'employeur.

Par décision du 11 octobre 2017, le conseil de prud'hommes a constaté le défaut de diligences des parties et a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours.

L'affaire a été réenrolée par requête du 21 décembre 2017, reçue au greffe le 26 décembre 2017.

Le 4 janvier 2023, le conseil s'est déclaré en partage de voix.

Par jugement du 23 février 2024, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a:

- constaté la péremption de l'instance introduite le 28 avril 2017 par M. [I], qui emporte extinction de l'instance,

- débouté la SAS AMK prise en la personne de son liquidateur amiable de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et de sa demande au titre de l'artcle 700 du code de procédure civile,

- condamne M. [I] à payer les entiers dépens de l'instance.

Par déclaration d'appel du 22 mars 2024, M. [I] a interjeté appel de cette décision.

Les premières conclusions d'appelant ont été notifiées par RPVA le 1er juillet 2024.

Par message RPVA du 26 juillet 2024, le greffe sollicitait les observations des parties sur l'éventuelle caducité encourue du fait de l'absence de conclusions de l'appelant dans les 03 mois de la déclaration d'appel.

Le 02 août 2024, le conseil de l'appelant indiquait par message RPVA ne pas avoir d'observation à formuler et s'en rapporter.

MOTIFS

L'article 908 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 énonce:

' A peine de caducité de la déclarations d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe

L'appelant qui disposait en l'espèce d'un délai de trois mois expirant le 24 juin 2024 pour notifier ses conclusions d'appelant à l'intimé, a procédé à la notification de ses conclusions le 1er juillet 2024, en sorte que la déclaration d'appel du 22 mars 2024 est caduque.

PAR CES MOTIFS