CA Paris, 20 sept. 2024, RG 24/04305

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04305 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAPV

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 septembre 2024, à 12h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [R]

né le 05 septembre 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 19 septembre 2024 à 16h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 19 septembre 2024 à 16h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 18 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 17 septembre 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 19 septembre 2024, à 11h30, par M. [G] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant a été privé de liberté au sein du commissariat dans l'attente de la notification du placement en rétention, il ajoute que les diligences sont insuffisantes et que le fait qu'il ait refusé d'embarquer le 14 septembre ne suffit pas à établir qu'il ne peut pas être assigné à résidence.

Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention, en l'espèce le temps d'attente au commissariat

Les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, être soulevées, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond (1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n°12-23.065) ; les moyens lié à la période précédent la notification, durant laquelle le requérant aurait été privé de liberté au sein du commissariat dans l'attente de la notification du placement en rétention, sont des moyens nouveaux en appel ne sont donc pas recevables.

Sur les diligences et la situation de la personne retenue

Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier les perspectives d'éloignement et les diligences à cette fin.

En l'espèce, l'intéressé a refusé d'embarquer le 14 septembre 2024 et un nouveau vol a été sollicité le jour même, ces éléments étant établis.

Ces éléments ne sont pas contestés à hauteur d'appel et suffisent à établir les diligences.

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative

Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité.

En l'espèce, l'intéressé a refusé d'embarquer le 14 septembre 2024 et un nouveau vol a été sollicité le jour même. Il ne conteste pas sa volonté d'obstruction, ce qui suffit à établir que les garanties de représentation ne sont pas établies, les conditions de l'assignation à résidence ne sont pas remplies.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief doit être considéré comme manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS