CA Paris, 20 sept. 2024, RG 22/03074

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

---

PARTIES EN CAUSE :

Société SARL [4], représentée par Me [G], avocat au barreau de PARIS, toque : B745

c/

[5]

N° RG 22/03074 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKIB

Sur appel d'un jugement

rendu le 20 Janvier 2022

par le Pole social du TJ de [Localité 1]

ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 page )

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La société [4] a interjeté appel, à deux reprises, du jugement n° RG : 18/01331 rendu le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à l'Urssaf [2].

Les instance ont été enregistrées sous les N° RG : 22/03044 et 22/03074.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG : 22/03074 à celle suivie sous le N° RG: 22/03044 la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 3], le 20 septembre 2024

La Greffière, Le Président.