CA Paris, 20 sept. 2024, RG 23/05568

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. [1], représentée par Me [M], avocat au barreau de PARIS, toque : D1946

c/

[3] - 94

N° RG 23/05568 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDIY

Sur appel d'un jugement

rendu le 22 Juin 2023

par le Cour de Cassation de

ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 page )

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La [2] a saisi la présente cour désignée comme juridiction de renvoi par arrêt de la Cour de cassation n°703 F-D du 22 juin 2023, dans un litige l'opposant à la société [1] .

L'instance a été enregistrée sous le N° RG : 23/04873.

La société [1] a saisi la présente cour désignée comme juridiction de renvoi par arrêt de la Cour de cassation n°703 F-D du 22 juin 2023, dans ce même litige l'opposant à la [2].

L'instance a été enregistrée sous le N° RG : 23/05568.

Dès lors que les recours ont été formés tous les deux sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris sur appel d'un jugement du 20 janvier 2018 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny n°RG 17/01309, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG : 23/05568 à celle suivie sous le N° RG : 23/04873, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 4], le 20 septembre 2024

La Greffière, Le Président.