CA Rennes, 6 sept. 2024, RG 24/00417

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 24/208

N° RG 24/00417 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFCS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé, lors des débats et de Elodie CLÔATRE, greffière, lors de l'audience de mise à disposition,

Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2024 à 14H57 par la CIMADE pour:

M. [B] [F]

né le 12 Juillet 1973 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 04 Septembre 2024 à 19H10 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [B] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 04 Septembre 2024 à 24H00;

En l'absence du représentant du préfet du Finistère, dûment convoqué, ayant adressé un mémoire le 06 Septembre 2024, signé par Mr [W] [K], agent administratif, membre du Pôle Régional Contentieux de la Préfecture d'Ille et Vilaine, muni d'un pouvoir, lequel a été mis à disposition des parties,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé,Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 05 Septembre 2024, lequel a été mis à disposition des parties,

En présence de [B] [F], assisté de Me Cécilia MAZOUIN, avocat,

Après avoir entendu en audience publique, par visioconférence, le 06 Septembre 2024 à 10 H 00 l'appelant assisté de M. [O] [V], interprète en langue Roumaine, ayant préalablement prêté serment et son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et le 06 Septembre 2024 à 14H00, avons statué comme suit :

Fait à Rennes, le 06 Septembre 2024 à 14H00

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [B] [F], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier