CA Saint-Denis de la Réunion, 20 sept. 2024, RG 22/01796

Arrêt N°

PF

R.G : N° RG 22/01796 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2BD

[B]

C/

[Z]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2024

Chambre civile TGI

Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-PIERRE en date du 02 DECEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 14 DECEMBRE 2022 rg n°: 22/00970

APPELANTE :

Madame [O] [L] [B]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Frédéric HOARAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIME :

Monsieur [E] [N] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 6] (Réunion)

Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Clôture: 21mai 2024

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 Juin 2024 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré

Le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 20 Septembre 2024.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  20 Septembre 2024.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.

LA COUR

Dans le cadre d'une vente de souches de cannes et de matériel d'irrigation par Mme [B] à M. [Z] le 14 septembre 2014, ce dernier a remis à celle-ci trois chèques sur son compte ouvert dans les livres de la Banque de la Réunion.

Mme [B] a déposé pour paiement d'une somme de 10.000 euros le chèque n° 541933, lequel a été rejeté pour clôture du compte lors d'une première présentation le 17 janvier 2019 puis lors d'une seconde le 19 février 2019.

Le 29 mai 2019, la Caisse d'épargne (Cepac, ayant absorbé par fusion la Banque de la Réunion) a établi un certificat de non-paiement dudit chèque que Mme [B] a fait signifier à M. [Z] par acte d'huissier du 31 juillet 2019.

Par procès-verbal du 4 septembre 2019 a été dressée de saisie-attribution sur le compte [XXXXXXXXXX04] de M. [Z] dans les livres de la Cepac pour la somme de 10.901,95 euros en vertu de l'acte exécutoire délivré en conséquence du non-paiement du chèque, laquelle saisie a été dénoncée à M. [Z] le 10 septembre suivant.

Par acte d'huissier du 23 septembre 2019, M. [Z] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint Pierre de la Réunion aux fins de voir constater la nullité du certificat de non-paiement du chèque n° 5401933 tiré sur son compte Banque de la Réunion, ordonner la restitution d'un chèque n° 5401933, la mainlevée de la saisie attribution pratiquée par Mme [B] sur son compte bancaire n° [XXXXXXXXXX04] et condamner cette dernière à dommages intérêts outre frais irrépétibles et dépens.

Par jugement du 2 décembre 2022, le juge a:

- Donné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par Mme [B] entre les mains de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Réunion le 04/09/2019 sur le compte bancaire n° [XXXXXXXXXX04] au nom de M. [Z],

- Constaté la nullité du certificat de non-paiement du chèque n° 5401933 titré sur le compte de la Banque de la Réunion au nom de M. [Z],

- Débouté Mme [B] du surplus de ses demandes,

- Condamné Mme [B] à payer à M. [Z] une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

- Condamné Mme [B] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la procédure de saisie-attribution.

Par déclaration du 14 décembre 2022 au greffe de la cour, Mme [B] a formé appel du jugement.

Elle demande à la cour de :

- Infirmer les chefs jugement entrepris tels que visés dans la déclaration d'appel;

Statuant à nouveau,

- juger que la saisie attribution attaquée est régulière et bien fondée.

- débouter M. [Z] de sa demande de la nullité du certificat de non-paiement du chèque n° 5401933 tiré sur le compte de la Banque de la Réunion au nom de M. [Z];

- condamner M. [Z] à lui payer la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

- condamner M. [Z] aux entiers dépens relatifs à la première instance et à lui payer la somme de 989,50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et relatif également à la procédure

de première instance.

- confirmer le jugement entrepris pour le surplus.

- condamner M. [Z] à lui payer la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

M. [Z] sollicite de la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [B] et condamné cette dernière à frais irrépétibles et dépens;

- l'infirmer en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes ;

Statuant à nouveau :

- Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts

- Ordonner à Mme [B] sous astreinte de 100 euros par jour de retard la remise du chèque n° 5401933 Banque de la Réunion, objet de sa saisie-attribution, ou à défaut de l'original, de la fiche émise par la Caisse d'épargne pour son remplacement ;

- Condamner Mme [B] au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux dépens.

- Débouter Mme [B] de ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dernières conclusions de Mme [B] du 30 avril 2024 et celles de M. [Z] du 12 février 2024 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties;

Vu l'ordonnance de clôture du 21 mai 2024;

Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution

M. [Z] soutient que le chèque mis en paiement n'était pas causé dès lors que le montant de la vente du 14 septembre 2014 avait déjà été versé en espèces à Mme [B]. Il ajoute ne pas avoir signé et rempli le chèque n° 5401933 mis en paiement. Il prétend enfin que la vente conclue était illicite pour constituer une vente de droit au bail, prohibée par le code rural.

M. [Z] estime également que le certificat de non-paiement établi par la Cepac est irrégulier.

Sur ce,

Vu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, lequel dispose que:

"Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.[...]

Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.

La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.

L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire [...]".

- sur les mentions erronées du certificat de non-paiement

Le certificat établit par la Cepac le 29 mai 2019 énonce que le chèque n° 5401933 d'un montant de 10.000 euros tiré sur la compte de [E] [N] [Z], titulaire du compte n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres 11315-00001-000470 [Localité 7] présenté audit guichet le 19/02/2019 a été rejeté pour compte clos avec un montant d'impayé de 10.000 euros sans voir été régularisé dans les 30 jours (pièce 9 intimé).

M. [Z] conteste que ce compte ait été le sien, précise que son agence est au [Localité 6], non à [Localité 7] et que la date de présentation du 19 février 2019 n'est pas mentionné au courrier d'information préalable au rejet.

La cour relève toutefois que M. [Z], qui bénéficiait d'un compte dans les livres de la Banque de la Réunion, repris par la Cepac, n'apporte pas d'élément de nature à contredire l'affirmation de la banque sur le numéro de compte mentionné dans ses livres. La précision de ce que le livre ouvert est à [Localité 7] et non au [Localité 6] est sans incidence sur l'existence du défaut de paiement constaté, tout comme le fait que le second courrier d'information de rejet adresser à M. [Z] ne précise pas la date de seconde présentation au 19 février 2019 (pièces 7 et 8 intimé).

Ces griefs de forme ne sont pas de nature à remettre en cause la validité du certificat de non-paiement et des poursuites engagées contre M. [Z] au titre du chèque impayé.

- Sur le caractère frauduleux du chèque n° 5401933

M. [Z] conteste avoir rempli et signé le chèque litigieux. Mme [B] affirme pour sa part que le chèque lui a été remis par M. [Z] dans le cadre de la vente du 14 septembre 2014 devant être réglée par tiers et qu'elle a attendu en vain que M. [Z] lui indique à quelle date elle pouvait encaisser les chèques remis pour paiement avant de les déposer en banque en 2019.

Au soutien de ses affirmations, M. [Z] procède à une comparaison de la signature du chèque reproduit dans ses conclusions et de son passeport (pièce 16). Il peut également être utilement être fait référence aux signatures de M. [Z] figurant au document 1 de l'intimé ainsi qu'au contrat conclu entre les parties et son avenant en pièce 3, outre le courrier pièce 15. A ce titre, s'il est exact que la dernière lettre de la signature du chèque n'est pas bien formée et qu'un trait y figure au-dessus de la signature et non en soulignement comme sur les autres écrits, il convient néanmoins de relever que sont similaires dans toutes les signatures, y compris le chèque:

- le fait que M. [Z] signe de son second prénom '[N]';

- la formation des lettres manuscrites "R" et "a" de début de signature ;

- l'inclinaison globale de l'écriture.

Il s'ensuit que M. [Z] est mal fondé à contester sa signature sur le chèque n° 5401933.

L'affirmation suivant laquelle Mme [B] aurait rempli la formule du chèque en lettres et montant, puis que la date de remplissage aurait été portée en 2019 avant encaissement est cohérent avec le fait que:

- M. [Z] ne conteste pas avoir remis ledit chèque - même non rempli, à Mme [B] en 2014, date à laquelle il disposait encore d'un compte ouvert dans les livres de la Banque de la Réunion;

- ledit chèque puisse venir en paiement par M. [Z] de la vente conclue avec Mme [B] en 2014 dès lors que la formule figurant à l'acte sous-seing privé du 14 septembre 2014 "le contrat a effet immédiat à la date de la signature et versement intégral de ladite somme" ne permet pas d'affirmer que le prix de la vente a effectivement été perçu entre les mains de Mme [B] à cette même date, le terme de "versement" pouvant également correspondre à la remise d'espèces ou de chèques.

En outre, comme le relève Mme [B], le recours à la remise de chèques non datés pour garantir un accord contractuel n'est pas un procédé frauduleux, que ces chèques aient vocation à être encaissés suivant un échéancier convenu ou à se substituer à un autre moyen de paiement en cas de non-acquittement en temps voulu du débiteur.

Si M. [Z] soutient que le chèque mis en paiement par Mme [B] est frauduleux, il n'explique nullement dans quel contexte celui-ci aurait été remis à l'appelante; à l'inverse, celle-ci expose sans incohérence, que ce chèque constitue un des trois chèques qui lui auraient été remis en paiement du contrat conclu le 14 septembre 2014 pour des paiements différés à la date à laquelle M. [Z] lui signifierait avoir récolté les fonds.

M. [Z] se prévaut également de l'existence d'un paiement des sommes dues à Mme [B] en application de leur accord par la remise de la somme de 30.000 euros en espèces et du caractère non causé de l'encaissement du chèque litigieux. Pour ce faire, il produit d'une part un écrit manuscrit non daté, signé de M. [Z] et de "[B]", indiquant que trois chèques de la Banque de la Réunion sont remis en blanc à M. [K] [B] (mari de Mme [B])au titre du "bail" (pièce 1) mais que le paiement serait à intervenir en espèces, outre un récépissé de paiement de la somme de 30.000 euros signé de "[B]" (pièce 5); par ailleurs, il verse aux débats une attestation d'un autre agriculteur, datée du 15 septembre 2019, lequel indique avoir été présent à la date du 14 septembre 2014, et témoin de la remise de la somme de 30.000 euros contre délivrance d'une copie de l'accord signé par Mme [B], outre la promesse par les époux [B] de détruire les chèques. Néanmoins, et comme le fait observer Mme [B], la signature '[B]' du manuscrit pièce 1 ainsi que celle figurant au bon de remise de la somme de 30.000 euros ( pièce 5) ne correspondent pas aux signatures de M. ou Mme [B] sur leurs différents documents d'identité produits à la cause (pièce 4 appelante). De plus, les trois documents laissent apparaitre des contradictions entre eux: le document manuscrit pièce 1 faisant état de chèques remis lors de la signature du contrat en caution d'un paiement à intervenir en espèces, l'attestation, pièce 4, d'un paiement intervenu en espèces le jour de la signature du contrat et d'une promesse par les époux [B] de destruction des chèques préalablement remis alors que le reçu, pièce 5, mentionne une remise des fonds au 14 septembre 2014. Il se déduit de l'ensemble de ses éléments que M. [Z] n'apporte pas la preuve de ce qu'il se soit acquitté de la dette résultant du contrat du 14 septembre 2014.

- Sur la licité du contrat cause du paiement

M. [Z] soutient que le contrat justifiant le paiement a un caractère illicite comme constituant la vente d'un droit au bail proscrit par l'article L. 411-35 du code rural.

Sur ce,

Il est constant que M. D établit son action en recouvrement sur le fondement de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, et, partant, du rapport cambiaire résultant de l'engagement du tiré par sa signature du chèque.

A ce titre, la question de la légalité du contrat à l'origine de l'émission du chèque est sans emport sur la validité du rapport cambiaire en litige.

Le moyen développé par M. [Z] est donc inopérant à voir donner mainlevée de la saisie pratiquée par Mme [B] sur les comptes de celui-ci au titre du chèque revenu impayé.

En conséquence de l'ensemble de ce qui précède, le jugement l'ayant ordonné sera infirmé.

Sur la demande de restitution du chèque litigieux

M. [Z] sollicite que le chèque n° 541933 lui soit restitué ou, à défaut, la fiche de remplacement émise par la banque afin d'obtenir la levée de son interdiction bancaire.

En conséquence de l'obtention par M. [Z] d'une copie de l'original du chèque et de ce qui précède, la demande ne peut toutefois qu'être rejetée et le jugement, confirmé sur ce point.

Sur les demandes de dommages-intérêts

M. [Z] allègue que l'action de Mme [B] lui cause préjudice car l'ayant placé en interdiction bancaire. Mme [B] soutient pour sa part que le non-paiement par M. [Z] des sommes dues pendant plus de quatre ans constitue une résistance abusive.

Sur ce,

Vu l'article 1240 du code civil,

M. [Z], qui succombe, est mal fondé à se prévaloir du caractère abusif de la procédure diligentée par Mme [B].

Cette dernière n'établit pas une résistance abusive de M. [Z] au versement des sommes dues en vertu du contrat du 14 septembre 2014, dès lors que, si ce contrat est totalement clair sur objet, il est flou sur les modalités de paiement et sur l'exécution de ce paiement. Le mécanisme mis en 'uvre pour le règlement des sommes procède en outre d'un arrangement peu lisible, également compliqué par la possible intervention du défunt mari de Mme [B] dans la mise en 'uvre de celui-ci. Compte tenu de l'opacité des modalités de règlement non suffisamment précisées au contrat, Mme [B] ne peut valablement arguer d'une résistance de son co-contractant.

Le jugement entrepris doit ainsi être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires.

Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile;

M. [Z], qui succombe, supportera les dépens.

L'équité commande en outre de le condamner à verser à Mme [B] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS