CA Toulouse, 20 sept. 2024, RG 24/01644

20/09/2024

N° RG 24/01644 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QG3Q

Décision déférée - 03 Avril 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 23/00176

S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABRÉGÉ FIDUCIAL SECUR ITE

C/

[P] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°24/72

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Le vingt Septembre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. TACHON, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de Me Hugues PELISSIER, avocat au barreau de Lyon

INTIMEE

Madame [P] [I],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration du 14 mai 2024, la SAS Fiducial sécurité humaine a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 3 avril 2024 dans l'instance l'opposant à Mme [I], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Invitée par le greffe à procéder par voie de signification la Fiducial sécurité humaine a fait signifier à son adversaire sa déclaration d'appel par acte du 8 juillet 2024.

Mme [I] a constitué avocat.

Par conclusions du 23 juillet 2024, auxquelles il est fait expressément référence, la SAS Fiducial sécurité humaine a indiqué se désister de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel, l'intimée n'ayant pas conclu au fond et donc pas formé d'appel incident.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS Fiducial sécurité humaine supportera les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS