CA Toulouse, 20 sept. 2024, RG 24/02331

20/09/2024

N° RG 24/02331 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QK7N

Décision déférée - 30 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -23/00957

[W] [L]

C/

S.E.L.A.R.L. B.D.R. & ASSOCIES

Association AGS CGEA [Localité 7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/46

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Le vingt Septembre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [W] [L]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

Représenté par Me Vincent BOUILLAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''ES

S.E.L.A.R.L. B.D.R. & ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS BJ311

demeurant [Adresse 3]

[Localité 5] / FRANCE

Sans avocat constitué

Association AGS CGEA [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 6] / FRANCE

Sans avocat constitué

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Vu le jugement rendu le 30 mai 2024 par le Conseil de prud'hommes de Toulouse ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [L] contre cette décision ;

Par courrier communiqué par RPVA le 13/9/2024 Monsieur [W] [L] demande que soit déclaré son désistement d'instance et d'action dans la procédure qui l'oppose à Selarl BDR &ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS BJ 311 et Association AGS CGEA DE [Localité 7], un accord étant intervenu entre les parties.

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS,