CA Toulouse, 20 sept. 2024, RG 24/02449

20/09/2024

N° RG 24/02449 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLVG

Décision déférée - 03 Juillet 2024 - Juge de l'exécution de toulouse -23/03130

[L] [B]

C/

S.A.S. SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 162/2024

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Le vingt Septembre deux mille vingt quatre, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de présidente de chambre assistée de K.MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Claire THUAULT de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant [Adresse 2]

Vu le jugement du 03 juillet 2024 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse,

Vu l'appel interjeté le 17 juillet 2024, de Monsieur [L] [B]

Vu l'avis du 03 septembre 2024 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 21 janvier 2025

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 18 septembre 2024;

Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

Il sera rappelé que les dépens de l'instance d'appel sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, en l'espèce inexistant.

PAR CES MOTIFS