TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 sept. 2024, RG 24/00530

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00530 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXMA

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COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2024 -

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. CHRONOFITRUN
[Adresse 2]
[Localité 3] (RÉUNION)
représentée par Me Gautier THIERRY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Cécile VIGNAT,

Assisté de : Sophie RIVIERE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 01 Juillet 2024

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, la SARL CHRONOFITRUN a fait assigner Madame [L] [T] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion à l’audience du 1er juillet 2024, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

- 2.970 € au titre des séances de sport restant dues
- 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
- 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’affaire a été évoquée à cette audience.

La société CHRONOFITRUN, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes soulignant que Madame [L] [T] a acheté 206 séances de sport au prix de 4.628 € outre un pack de démarrage de 397 € avec une remise de 100 € mais qu’en dépit des mises en demeure, elle n’a pas respecté les échéances de versement. La société CHRONOFITRUN n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

Madame [L] [T] comparaît en personne. Elle explique être tombée enceinte pendant l’exécution du contrat outre des soucis financiers ce qui explique les impayés. Elle sollicite des délais de paiement.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et observations orales.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et à cet égard, il appartient à celui qui demande paiement de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées, en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal mais également en intérêts et en frais.

En l’espèce, il est établi que Madame [L] [T] a souscrit auprès de la société CHRONOFITRUN la formule “transformation” correspondant à 206 séances réparties sur 52 semaines au prix de 89 € par semaine outre un pack de démarrage de 397 € TTC avec une remise de 100 €.

La société CHRONOFITRUN verse aux débats le contrat en date du 15 juillet 2022 signé par Madame [L] [T] qui reconnaît expressément en avoir accepté les termes et conditions. Etait joint au contrat un échéancier sur douze mois avec des prélèvements de 297 € par mois.

Aux termes de l’article 1er des conditions générales de vente, il est stipulé que “Le contrat vise la vente de séances de sport et d’accompagnement en fonction de la formule choisie. Le prix des séances est dégressif en fonction du nombre de séances achetées. Afin de faciliter le paiement de la formule achetée, la société CHRONOFITRUN propose des modalités de paiement suivant un échéancier. Il ne s’agit aucunement d’un abonnement, le nombre de séances est limité et les séances doivent être réalisées dans un certain délai (sauf exception 12 mois)”.

Les prélèvements sont revenus impayés à compter du mois de novembre 2022.
Il ressort des dispositions contractuelles précitées que le contrat est un contrat de vente et que Madame [L] [T] s’est engagée lors de sa signature à régler l’intégralité des séances comprises dans la formule achetée.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 24 janvier 2024, le conseil de la société CHRONOFITRUN a mis en demeure Madame [L] [T] de régler dans un délai de 10 jours la somme de 2.970 € correspondant aux échéances impayées et au solde restant dû.

En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [L] [T] à verser à la société CHRONOFITRUN la somme de 2.970 € correspondant au solde restant dû sur l’achat de la formule “Transformation”.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le simple fait de ne pas exécuter son engagement, notamment financier, ne dégénère en abus que s'il relève de l'intention de nuire ou de la légèreté blâmable équipollente au dol.
La preuve de l'abus incombe au demandeur.

Or en l'espèce, aucun élément versé aux débats ne démontre la mauvaise foi de Madame [L] [T] permettant de caractériser la résistance abusive génératrice de dommages et intérêts.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil“Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 années, le paiement des sommes dues”.

En l'espèce, Madame [L] [T] justifie de difficultés qui ne lui permettent manifestement pas de payer sa dette en une seule échéance.

Parallèlement, l'octroi de délais est susceptible d'assurer le paiement de la dette sans que le créancier n'ait à engager de procédure d'exécution, nécessairement génératrice de frais qu'il lui appartiendra d'avancer.

Ainsi, il n'apparaît pas contraire à l'intérêt du créancier d'octroyer les délais de paiement sollicités, sur 24 mois, dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision, étant précisé qu'en cas de défaillance, la caducité de ces délais sera encourue sur simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée vaine.

Sur les demandes accessoires

Madame [L] [T], partie perdante au procès, supportera les dépens.

L’équité au vu de la situation économique de chacune des parties, commande de ne pas faire droit à la demande formée par CHRONOFITRUN au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS