TJ Bobigny, 19 sept. 2024, RG 24/06437

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Localité 4]

REFERENCES : N° RG 24/06437 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPS3

Minute : 24/00541

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 19 Septembre 2024

Sous la présidence de Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, assisté de Madame Anyse MARIO, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES Représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

C/

DÉFENDEUR

Comité Social et Economique de l’Etablissement Territoire Ile-de-France de la société ENGIE ENERGIE Pris en la personne de son Secrétaire, Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 Juin 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

LE TRIBUNAL

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DÉCLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/06437 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPS3 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

La Greffière Le Président

Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI