TJ Bobigny, 23 sept. 2024, RG 23/05754

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 6/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/05754 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWAC
Ordonnance du juge de la mise en état
du 23 Septembre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 23 SEPTEMBRE 2024

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 23/05754 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWAC
N° de Minute : 24/00524

E.U.R.L. NEW BUILDING
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Mohamed LOUKIL de la SCP SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J069

DEMANDEUR

C/

Monsieur [D] [H] [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Stéphanie BENHAMOU KNELER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0188

Madame [P] [N] [C] [Z] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphanie BENHAMOU KNELER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0188

Société ERGO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB.139, postulant et Me Jean Christophe CARON, avocat au barreau de VERSAILLES, plaidant

S.A.R.L. SANITAIRE ET MATERIEL THERMODYNAMIQUE ET AERAULIQUE
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Thikim NGUYEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 89

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier.

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 6/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/05754 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWAC
Ordonnance du juge de la mise en état
du 23 Septembre 2024

DÉBATS :

Audience publique du 24 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Septembre 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

EXPOSE DE L’INCIDENT

Par actes d'huissier en date des 26 et 30 mai 2023, l’EURL New Building a assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny la société Ergo France Vericherung Aktiengesells, M. et Mme [F], et la société Sanitaire et Matériel Thermondynamique et Aéronautique aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, société Ergo France Vericherung Aktiengesells demande au juge de la mise en état de juger irrecevable la demande formée par l’EURL New Building de condamnation de la société Ergo France Vericherung Aktiengesells à la garantir et la relever de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par message électronique du 20 juin 2024, la société Ergo France Vericherung Aktiengesells s’est désistée de son incident.

L’incident a été inscrit au rôle de l'audience du 24 juin 2024, où il a été appelé.

Sur quoi il a été mis en délibéré au 23 septembre 2024 afin qu'y soit rendue la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION

Le juge de la mise en état observe que l’incident est sans objet dès lors que la société Ergo France Vericherung Aktiengesells s’en est désisté.

Les dépens seront réservés.

L’équité commande de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,