TJ Bobigny, 10 sept. 2024, RG 24/03004
Vérifier : TJ Bobigny, 10 sept. 2024, RG 24/03004 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 24/03004 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBNY
Minute n°: 24/00113
Syndicat NATIONAL DE L'INGENIERIE, DU CONSEIL, DES SERVICES ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (SICSTI CFTC)
[Adresse 8]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
C/
Syndicat LA FEDERATION CFDT COMMUNICATION CONSEIL CULTURE (F3C CFDT)
[Adresse 5]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Syndicat LA FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
Société INETUM
[Adresse 7]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
Syndicat NATIONAL DES SALARIES DU NUMERIQUE
[Adresse 6]
C/O ABC LIV
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Société ALLIANCE SOCIALE
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Syndicat FIECI CFE-CGC
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Syndicat NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES EMPLOYES ET CADRES (SNITEC)
[Adresse 1]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
SYNDICAT ALLIANCE SOCIALE
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Syndicat NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES EMPLOYES ET CADRES (SNITEC)
[Adresse 1]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
Syndicat LA FEDERATION UNSA COMMERCE ET SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI,Vice-Président assisté de MadameValérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 20 Février 2024
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 10 Septembre 2024,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03004 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBNY et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Zoran ILIC de la SELARL BKI Origine, Me Valentin LALANE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.