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TJ Bobigny, 10 sept. 2024, RG 24/03004


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Date
10/09/2024
Numéro
24/03004
Chambre
Élection professionnelle
Type
Autre
Id
66f1abe9dcc4c981629cf23d

Texte de la décision

2,233 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/03004 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBNY

Minute n°: 24/00113

Syndicat NATIONAL DE L'INGENIERIE, DU CONSEIL, DES SERVICES ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (SICSTI CFTC)
[Adresse 8]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

C/
Syndicat LA FEDERATION CFDT COMMUNICATION CONSEIL CULTURE (F3C CFDT)
[Adresse 5]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Syndicat LA FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
Société INETUM
[Adresse 7]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
Syndicat NATIONAL DES SALARIES DU NUMERIQUE
[Adresse 6]
C/O ABC LIV
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Société ALLIANCE SOCIALE
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Syndicat FIECI CFE-CGC
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Syndicat NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES EMPLOYES ET CADRES (SNITEC)
[Adresse 1]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
SYNDICAT ALLIANCE SOCIALE
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Syndicat NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES EMPLOYES ET CADRES (SNITEC)
[Adresse 1]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
Syndicat LA FEDERATION UNSA COMMERCE ET SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI,Vice-Président assisté de MadameValérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 20 Février 2024

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 10 Septembre 2024,

Vu l'absence de défense au fond,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action

Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03004 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBNY et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement

Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2024,

Le Greffier,

Valérie RAJASINGAM
Le Juge,

Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Zoran ILIC de la SELARL BKI Origine, Me Valentin LALANE

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