TJ Bobigny, 23 sept. 2024, RG 22/09710
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 22/09710 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WWBD
Ordonnance du juge de la mise en état
du 23 Septembre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 23 SEPTEMBRE 2024
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 22/09710 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WWBD
N° de Minute : 24/01178
DEMANDEUR
Monsieur [P], [I], [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1740
C/
DEFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE SISE [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet CM GESTIMMO AJOA GESTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Aliénor CORON, Juge,
assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 10 juin 2024.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [P] [L] est propriétaire des lots 3 et 4 au sein d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2022, sur et aux fins d’un acte délivré le 3 août 2022, Monsieur [P] [L] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir annuler les résolutions n°20, 23 et 28 à 34 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 mai 2022.
Par acte du 5 octobre 2022, Monsieur [P] [L] a régularisé une troisième assignation, sur et aux fins de l’acte délivré le 3 août 2022.
Monsieur [P] [L] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins d’expertise. Le syndicat des copropriétaires soulève quant à lui l’irrecevabilité des demandes.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Monsieur [P] [L] sollicite du juge de la mise en état de :
-Désigner tel Expert ingénieur structure qu’il plaira au Tribunal avec mission de :
- se rendre sur place [Adresse 1] ;
- visiter les lieux ;
- entendre les parties et toutes personnes utiles, se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de la mission ;
- décrire le projet de permis de construire déposé ;
- donner son avis sur les travaux de modification sur les parties communes et les parties privatives ;
- donner son avis sur la modification du règlement de propriété à l’issue de ces travaux ;
- donner son avis sur les travaux de modification sur les parties communes et les parties privatives ;
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices subis ;
-Dire que les frais d’expertise seront avancés par le demandeur ;
-Dire que l’expert déposera son rapport au greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du dépôt de la consignation ;
-Dire que l’expert devra, en application de l’article 173 du code de procédure civile, adresser aux parties une copie de son rapport et faire mention de cet envoi sur l’original de son rapport ;
-Dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
-Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par le demandeur ;
-Ordonner un sursis à statuer sur le fond dans l’attente du dépôt du rapport ;
-Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître MATHIEU, avocat aux offres de droit.
-Rejeter toutes les demandes à l’encontre du demandeur dans le cadre de l’incident ;
-Réserver les dépens.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge de la mise en état de :
IN LIMINE LITIS,
-Constater et prononcer la nullité et la caducité de l’assignation délivrée le 3 août 2022;
-Déclarer en outre, l’action de Monsieur [L] touchée par la forclusion ;
En conséquence,
-Déclarer irrecevable l’action de Monsieur [L] ;
En tout état de cause,
-Débouter Monsieur [L] de sa demande d’expertise ;
-Débouter Monsieur [L] de l’ensemble de ses demandes ;
-Le condamner au paiement de la somme de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts
-Condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître HENON, avocat aux offres de droit.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.
L’incident a été plaidé à l’audience du 10 juin 2024 et mis en délibéré au 23 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de nullité et sur la recevabilité de l’action
Se fondant sur l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires sollicite que l’action de Monsieur [P] [L] en contestation de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 mai 2022, dont le procès-verbal a été signifié le 7 juin 2022, soit jugée irrecevable, l’introduction de l’instance n’étant intervenue que le 22 août 2022. Répondant aux moyens de Monsieur [P] [L], il se fonde sur les articles 53, 54, 56, 115, 117, 119 et 122 du code de procédure civile et soutient que l’assignation délivrée par Monsieur [P] [L] le 3 août 2022 est nulle dans la mesure où elle comporte deux dispositifs dont le second, qui seul saisit le tribunal, ne concerne pas la copropriété. Il ajoute que cette assignation ne mentionne pas le nom des représentants légaux du syndic, ne précise pas les moyens de fait et de droit sur laquelle elle est fondée, mentionne une date d’audience erronée, et n’a en outre fait l’objet d’aucun placement et est donc frappée de caducité.
S’agissant de l’assignation du 22 août 2022, il fait valoir qu’elle ne mentionne pas le nom des représentants légaux du syndic et mentionne une date d’audience erronée.
S’agissant de l’assignation du 5 octobre 2022, il indique qu’elle ne mentionne pas le nom des représentants légaux du syndic et conclut à sa nullité.
Monsieur [P] [L] fait valoir qu’il a introduit son action le 3 août 2022, soit dans le délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Il soutient que l’erreur de copier-coller dans le dispositif de l’assignation est sans effet sur la validité de celle-ci, le syndicat des copropriétaires ne pouvant ignorer, au vu de la teneur du corps de l’assignation, l’objet de sa demande. Il indique que cette erreur a été régularisée par la signification intervenue le 22 août 2022. Il fait valoir que l’assignation a été placée auprès d’une chambre ne relevant pas de la copropriété, dès le 4 août 2022. Il soutient que le principe du contradictoire a en tout état de cause été respecté.
L’article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.
L’article 54 du code de procédure civile prévoit que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.
En application de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation mentionne, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.
L’article 115 du code de procédure civile dispose que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
L’article 117 du code de procédure civile prévoit que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
-Le défaut de capacité d'ester en justice ;
-Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
-Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
L’article 119 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Il résulte de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. En application de ces dispositions, seul un copropriétaire opposant à l’ensemble des décisions d’une assemblée générale peut solliciter l’annulation de celle-ci en son intégralité.
En l’espèce, il est constant que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 mai 2022 a été notifié à Monsieur [P] [L] le 7 juin 2022.
Il ressort des pièces produites par Monsieur [P] [L] qu’il a fait délivrer le 3 août 2022 une assignation en annulation d’assemblée générale, pour une audience devant se tenir le 7 novembre 2022. L’assignation comportant plusieurs erreurs, il a ensuite de nouveau assigné le syndicat des copropriétaires par acte du 22 août 2022. Cette deuxième assignation mentionnant une date d’audience erronée, il a fait assigner le syndicat des copropriétaires une troisième fois le 5 octobre 2022, sur et aux fins de l’assignation du 3 août.
Il ressort de l’historique de l’applicatif « WINCI-TGI » que l’assignation du 3 août 2022 a bien été remise au greffe dès le 4 août 2022. Elle n’était donc pas frappée de caducité et a donc valablement interrompu le délai de forclusion prévu à l’article 42 précité.
L’assignation du 22 août 2022, puis celle du 5 octobre 2022, ont ensuite régularisé les motifs de nullité allégués par le syndicat des copropriétaires s’agissant de l’assignation du 3 août : présence de deux dispositifs dont un étranger à la cause, défaut de mention des moyens de fait et de droit, erreur dans la mention de la date d’audience, délivrance de l’acte mentionnant le syndic sans précision de sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires.
Seul subsiste un moyen de nullité, consistant en l’absence de mention des représentants légaux du syndic. Ce moyen de nullité constitue une irrégularité de forme et non de fond. Or le syndicat des copropriétaires ne se prévaut d’aucun grief. Il n’est en tout état de cause pas contesté qu’il a pu constituer avocat et faire valoir ses observations.
Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent débouté de sa demande d’annulation de l’assignation du 3 août 2022.
L’action ayant dès lors été introduite dans le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [P] [L] sera jugé recevable en ses demandes.
Sur la demande d’expertise
Se fondant sur les articles 789, 143 et 144 du code de procédure civile, Monsieur [P] [L] sollicite que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire. Il soutient qu’une telle mesure est nécessaire à la résolution du litige en ce qu’elle permettra d’éclairer le tribunal quant à l’impact des travaux votés en assemblée générale sur la modification de la destination de ses parties privatives et de leurs modalités de jouissance d’une part, et quant aux conséquences de l’aliénation des parties communes sur la destination de l’immeuble d’autre part.
L’article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
L’article 144 du code de procédure civile prévoit que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit notamment que l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.
En l’espèce, Monsieur [P] [L] sollicite l’annulation de certaines des résolutions votées lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 mai 2022 au motif qu’elles auraient dû faire un vote à l’unanimité en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Contrairement à ce qu’il fait valoir, le projet de travaux annexé à la convocation à l’assemblée générale du 19 mai 2022 est suffisant au tribunal pour se prononcer sur une éventuelle atteinte à la destination des parties privatives, à leurs modalités de jouissance, au règlement de copropriété ou à la destination de l’immeuble.
La nécessité de procéder à une expertise n’est donc pas démontrée et Monsieur [P] [L] sera débouté de sa demande.
Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires sollicite que Monsieur [P] [L] soit condamné à lui payer la somme de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, faute d’apporter la preuve de la mauvaise foi de Monsieur [P] [L], le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les autres demandes
Les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.
L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 13 novembre 2024 pour conclusions au fond du syndicat des copropriétaires, à défaut pour clôture et fixation.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
-Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande en annulation de l’assignation délivrée le 3 août 2022,
-Déclare recevables les demandes de Monsieur [P] [L] en contestation de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 mai 2022,
-Déboute Monsieur [P] [L] de sa demande d’expertise judiciaire,
-Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] (93) de sa demande de dommages et intérêts,
-Réserve les dépens et les frais irrépétibles,
-Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 13 novembre 2024 à 10h pour conclusions au fond du syndicat des copropriétaires, à défaut pour clôture et fixation.
Fait au Palais de Justice, le 23 septembre 2024
La minute de la présente décision a été signée par Madame Aléonor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Madame AIT Madame CORON
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