TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 24/02873
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG 24/02873 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZR3K
N° Minute : 24/01906
ORDONNANCE DU 19 Septembre 2024
Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] enregistrée au greffe le 12 Septembre 2024, concernant :
M. [T] [E]
né le 08 Janvier 1990 à [Localité 2] (ILLE-ET-VILAINE)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 13 septembre 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 1] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 13 septembre 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [T] [E], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], à M. [G] [E], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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