TJ Bordeaux, 20 sept. 2024, RG 20/07480
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 20/07480 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UX7M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20J
N° RG 20/07480 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UX7M
N° minute : 24/
du 20 Septembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[J]
C/
[H]
Copie exécutoire délivrée à
Me Samantha LABESSAN GAUCHER-PIOLA
Me Alrick METRAL
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [D] [I] [J] épouse [H]
née le 29 Juin 1967 à ORLEANS (45000)
DEMEURANT :
31 bis lieudit Gombaud
33420 ESPIET
DEMANDERESSE
représentée par Me Alrick METRAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant
d’une part,
Et,
Monsieur [W] [G] [H]
né le 22 Janvier 1965 à PERIGUEUX (24000)
DEMEURANT :
17 lieudit “le bourg”
33420 GREZILLAC
DÉFENDEUR
représenté par Me Samantha LABESSAN GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant
d’autre part,
PROCÉDURE ET DÉBATS
Suite à l’ordonnance de non conciliation du 23 avril 2021 et à l’assignation en divorce en date du 9 février 2023, les époux [H] ont conclu et échangé et la clôture dont il est demandé le rabat, a été fixée au 28 mai 2024 pour une audience de dépôt au 11 juin suivant.
Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Vu l’ordonnance de non conciliation,
Il y a lieu de rabattre la clôture au 11 juin 2024.
Madame [D] [I] [J], née le 29 juin 1967 à ORLÉANS et Monsieur [W] [G] [H], né le 22 janvier 1965 à PERIGUEUX se sont mariés sans contrat le 9 août 1997 à BIGANOS (33).
De cette union sont issus deux enfants [U] et [F] nés le 3 novembre 2003 (majeurs).
Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint.
La date des effets du divorce est fixée au 23 avril 2021.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Il y a lieu d’homologuer l’acte liquidatif de communauté reçu le 16 mai 2024 par Maître
[Y] [E], notaire à Créon.
Il convient de le joindre au dispositif pour recevoir exécution.
En ce qui concerne les deux enfants majeurs, il est rappelé que sont partagés par moitié sous réserve d’un accord préalable,leurs frais de scolarité, de garderie, d’achat de livres manuels scolaires ou estudiantins, de séjours linguistiques, de logement estudiantin , d’activités sportives et culturelles, leurs frais médicaux et paramédicaux non remboursés, leurs frais d’obtention ou de passation du permis de conduire, leurs frais de transport, leurs frais d’abonnement téléphonique.
Chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens à l’exception des frais d’assignation et de signification du divorce qui sont sont partagés par moitié.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
statuant publiquement après débats en chambre du conseil par décision contradictoire et en premier ressort,
Rabat la clôture au 11 juin 2024.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 20/07480 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UX7M
Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil de :
Madame [D] [I] [J] épouse [H]
née le 29 Juin 1967 à ORLEANS (45000)
Et,
Monsieur [W] [G] [H]
né le 22 Janvier 1965 à PERIGUEUX (24000)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BIGANOS, le 9 août 1997, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 23 avril 2021.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Homologue l’acte liquidatif de communauté reçu le 16 mai 2024 par Maître [Y] [E], notaire à CRÉON (33).
Le joint au dispositif pour recevoir exécution.
Dit qu’en ce qui concerne les deux enfants majeurs, il est rappelé que sont partagés par moitié sous réserve d’un accord préalable, leurs frais de scolarité, d’achat de livres manuels scolaires ou estudiantins, de séjours linguistiques, de logement estudiantin , d’activités sportives et culturelles, leurs frais médicaux et paramédicaux non remboursés, leurs frais d’obtention ou de passation du permis de conduire, leurs frais de transport, leurs frais d’abonnement téléphonique.
Dit que chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens à l’exception des frais d’assignation et de signification du divorce qui sont sont partagés par moitié.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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