TJ Bordeaux, 20 sept. 2024, RG 23/04016
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 23/04016 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXRI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 23/04016 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXRI
N° minute : 24/
du 20 Septembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[W]
C/
[X]
Copie exécutoire délivrée à
Me BOUCHAMA
Me DELAIRE (PÉRIGUEUX)
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
assistée de madame Pascale BOISSON, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Madame [A] [W] épouse [X]
née le 27 octobre 1962 à OUARZAZATE (MAROC)
DEMEURANT :
40 Rue Robert Schuman - Résidence Pleyel -Appartement 801
33300 BORDEAUX
DEMANDERESSE
A.J. Partielle numéro 2022/009508 du 24/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX
représentée par Maître Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX.
d’une part,
Et,
Monsieur [D] [B] [X]
né le 10 juin 1950 à BRAUD-ET-SAINT-LOUIS (GIRONDE)
DEMEURANT :
1 Impasse de la Cave
24430 MARSAC-SUR-L’ISLE
DÉFENDEUR
A.J. Totale numéro 2023/002161 du 25/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX
représenté par Maître Alice DELAIRE de la SELARL SELARL PIPAT-DE MENDITTE-DELAIRE-DOTAL, avocat au barreau de PÉRIGUEUX.
d’autre part,
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N° RG 23/04016 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXRI
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu à l’audience du 11 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Madame [A] [W] et monsieur [D] [X] se sont mariés le 07 janvier 2012 à BORDEAUX (GIRONDE), sans contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Suite à l’assignation en divorce en date du 2 mai 2023, un calendrier de procédure a été établi pour conclusions demandeur le 29 septembre 2023, conclusions défendeur le 30 novembre 2023, renvoi à la mise en état continue, ordonnance de clôture le 28 mai 2024, audience au fond fixée au 11 juin 2024.
Il convient de se référer aux écritures respectives des époux [X] pour exposé de leurs prétentions.
MOTIFS
Les époux sont séparés depuis plus d’un an.
La cause du divorce est acquise.
Le divorce est prononcé en application des articles 237 et suivants du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
La date des effets du divorce est fixée au 15 août 2022.
Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Madame demande une prestation compensatoire de 15.000€.
Monsieur s’y oppose.
Le couple s’est marié le 07 janvier 2012.
Le couple s’est séparé à l’été 2022.
Monsieur est âgé de 74 ans.
Madame est âgée de 61 ans.
Monsieur est retraité.
Madame est agent d’entretien.
Monsieur est atteint d’une ostéopénie diffuse ainsi que d’une arthrose cervicale et lombaire.
Lorsque madame l’a épousé, elle avait déjà 50 ans.
Elle n’a pu dès lors sacrifier sa carrière d’autant que le couple n’a pas eu d’enfant.
Madame posséderait une maison au MAROC.
Mais surtout, monsieur dispose d’une retraite minime de 978€ par mois et d’une épargne modique de 2.600€.
Monsieur se nourrit aux Restaurants du Cœur.
Il est nullement en capacité de verser la moindre prestation compensatoire ce d’autant moins qu’aucune disparité dans les conditions de vie respective des parties n’est établie
Madame est déboutée de sa demande de prestation compensatoire.
L’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [A] [W] épouse [X]
née le 27 octobre 1962 à OUARZAZATE (MAROC)
et de :
Monsieur [D] [B] [X]
né le 10 juin 1950 à BRAUD-ET-SAINT-LOUIS (GIRONDE)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BORDEAUX (33), le 07 janvier 2012, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 15 août 2022.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 23/04016 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXRI
Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Déboute madame de sa demande de prestation compensatoire.
Déboute madame de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par madame Pascale BOISSON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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