TJ Bordeaux, 23 sept. 2024, RG 24/00984

Du 23 septembre 2024

57B

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/00984 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAMD

[N], [M], [U] [S]

C/

[I], [K] [G]

Expéditions délivrées à :
Me CHARON

FE délivrée à :
Me CHARON

Le 23/09/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 23 septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : M. Jean-Jacques TACHE, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDEUR :

Monsieur [N], [M], [U] [S] né le 21 Juillet 1987 à [Localité 2], domicilié au [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001615 du 11/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Représenté par Me Pierre-françois CHARON, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEUR :

Monsieur [I], [K] [G] [Adresse 4] - [Localité 5]

Ni présent, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 15 juillet 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Le 1er février 2023, M. [N] [S] a déposé plainte pour vol de ses affaires personnelles à la Brigade Territoriale de [Localité 6] (33) contre M. [I] [G] habitant [Adresse 4] à [Localité 5] (33), chez lequel il a résidé durant quelque temps alors qu'il était sans domicile fixe.

Malgré ses démarches pour récupérer celles-ci, M. [N] [S] a, en conséquence, saisi la Juridiction de Proximité de Bordeaux par voie d'assignation le 25 mars 2024 aux fins de voir :

A titre principal :

CONDAMNER M. [I] [G] à restituer à M. [N] [S] l'ensemble de ses effets personnels tel listés dans la présente assignation ;

ASSORTIR ladite condamnation à une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant deux mois, à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir ;

A titre subsidiaire :

CONDAMNER M. [I] [G] à verser à M. [N] [S] la somme de 4.173,69 € en réparation du préjudice subi ;

En tout état de cause,

Vu l'article 1240 du Code civil,

CONDAMNER M. [I] [G] à verser à M. [N] [S] la somme de 1.500 € du fait de la résistance abusive de la défenderesse ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

CONDAMNER M. [I] [G] à verser la somme de 1.500 € à Maître Pierre-François CHARON au titre des frais irrépétibles pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la Loi du 20 juillet 1991 ;

CONDAMNER M. [I] [G] aux entiers dépens.

M. [N] [S], représenté par son conseil lors de l'audience, confirme les demandes effectuées dans le cadre de l'assignation et remet la décision d'aide juridictionnelle totale en date du 11 décembre 2023 pour la présente procédure.

M. [I] [G], non touché à personne lors de la signification de l'assignation, ne s'est pas présenté à l'audience, ni personne pour lui.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

A défaut de remettre l'acte à la personne de M. [I] [G] dont l'adresse est confirmée par le nom de destinataire sur la boite aux lettres, l'acte a été déposé à l'étude et un avis de passage a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande principale :

L'article 9 du Code procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A l'appui de ses demandes M. [N] [S] verse les documents suivants :

▸ attestation de domicile de M. [S],
▸ liste des affaires de M. [S] non restituées par M. [I] [G],
▸ chiffrage des affaires de M. [S] non restituées par M. [I] [G],
▸ attestations de M. [E] [A], M. [J] [T], M. [C] [S],
▸ plainte à la gendarmerie.

M. [N] [S] prétend être sans domicile fixe et avoir versé mensuellement une somme à M. [G] en échange de l'hébergement. Il évoque avoir été expulsé le 05 juillet 2022, avec ses cinq chiens de l'appartement de M. [G] sans raison ni préavis et sans avoir pu emporter ses effets personnels dont la liste figure dans ses conclusions déposées.
Il fournit à l'appui de ses dires une attestation de M. [J] [T] qui déclare avoir été présent lors du départ de M. [S] de l'appartement de M. [I] [G].

Monsieur [C] [S], père de [N] [S], atteste également de l'hébergement de son fils chez M. [G] et produit une lettre non signée de M. [I] [G] dans laquelle celui-ci lui demande de le contacter par téléphone afin de discuter avec lui avant l'engagement des poursuites. M. [C] [S] n'a pas donné suite à cette proposition.

Faute d'avoir comparu M. [I] [G] n'a pas fourni la preuve contraire ni présenté de documents justifiant sa résistance.

En conséquence, M. [I] [G] sera condamné à restituer à M. [N] [S] l'ensemble de ses effets personnels figurant sur la liste fournie avec ses conclusions déposées par le conseil de la partie demanderesse.

L'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge, même d'office peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision et l'article L 131-2 du même code prévoit que "L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.".

En application de l'article précité, à défaut de restitution des effets personnels de M. [N] [S] par M. [I] [G] sous les quinze jours suivant la notification de la décision, M. [G] sera condamné à verser à M. [N] [S] une astreinte provisoire de 75 € par jour de retard pendant deux mois.

Il n'y a pas lieu de définir à titre subsidiaire une réparation du préjudice subi en cas de non restitution des effets personnels.

Sur la résistance abusive :

Faute d'avoir comparu, M. [I] [G] n'a pu être entendu sur les raisons qui l'ont amené à ne pas restituer l'ensemble des effets personnels que M. [N] [S] n'a pas pu emporter avec lui lors de son départ forcé de l'appartement.

Cette résistance abusive a démuni M. [N] [S] de l'ensemble de ses effets personnels et documents administratifs le mettant ainsi sans ressources et augmentant son appauvrissement.

En conséquence, M. [I] [G] sera condamné à verser à M. [N] [S] la somme de 900 € en réparation du préjudice subi pour résistance abusive.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [N] [S], bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, les frais irrépétibles qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits, aussi convient-il de condamner M. [I] [G] à lui payer la somme de 1.300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, M. [I] [G] succombant, supportera la charge des entiers dépens de la présente instance.

Sur l'exécution provisoire :

L'article 514 du code de procédure civile dispose que "Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

En l'espèce il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire qui s'applique de droit.

PAR CES MOTIFS,