TJ Lille, 23 sept. 2024, RG 24/01707

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

Magistrat Délégué
Dossier - N° RG 24/01707 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 23 Septembre 2024

DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM LILLE MÉTROPOLE
- SITE [Localité 3]
[Adresse 1]
Non comparant

DEFENDEUR
Madame [D] [C]
L’EPSM LILLE MÉTROPOLE
- SITE [Localité 3]
[Adresse 1]
Non comparant

TIERS
Madame [Y] [B] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant

MADAME LE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant

COMPOSITION

MAGISTRAT : Coralie COUSTY,, Magistrat délégué
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

Ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2024 par Coralie COUSTY,, Magistrat délégué, assisté de Salomé WAINSTEIN, Greffier.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 19 Septembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 4] MÉTROPOLE et les pièces jointes ;•

Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la décision de levée en date du 20 septembre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la situation de l’intéressée puisque Madame [D] [C] a fait l’objet d’une levée de la mesure en date du 20 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS,