TJ Lyon, 12 sept. 2024, RG 24/00071
Vérifier : TJ Lyon, 12 sept. 2024, RG 24/00071 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Septembre 2024
MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge
GREFFIER : Céline MONNOT, Greffier
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L.U. [M]
C/
S.A.S. GRAN TURISMO (R.C.S. Lyon 528 436 041)
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00071 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPD7
LOT 2
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L.U. [M] (R.C.S. Lyon 879 775 757) représentée par Maître [N] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S. GRAN TURISMO (R.C.S. Lyon 528 436 041)
[Adresse 5]
[Localité 13]
représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. GRAN TURISMO (R.C.S. Lyon 528 436 041), placée en liquidation judiciaire par jugement de la Chambre des procédures collectives du Tribunal de commerce de Lyon du 1er Juillet 2014
[Adresse 15]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
CREANCIER INSCRIT :
Société BANQUE CANTONALE DE GENEVE
Chez Maître [F], Notaire
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
ADJUDICATAIRE :
Mme [C] [U]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 16] (SERBIE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086
Maître Christel MOLLARD - 2724
Par ordonnance en date du 31 Janvier 2024, Monsieur le Juge commissaire du Tribunal de commerce de LYON a autorisé la S.E.L.A.R.L.U. [M] (R.C.S. Lyon 879 775 757) représentée par Maître [N] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S. GRAN TURISMO (R.C.S. Lyon 528 436 041), à faire procéder devant le Tribunal judiciaire de LYON sous la constitution de Me CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, à la vente des biens et droits immobiliers appartenant à la S.A.S. GRAN TURISMO (R.C.S. Lyon 528 436 041), placée en liquidation judiciaire par jugement de la Chambre des procédures collectives du Tribunal de commerce de Lyon du 1er Juillet 2014, suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, en trois lots, à savoir :
LOT UN : Sur la commune de [Localité 17], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et cadastré Section AC n°[Cadastre 12], Section AC n°[Cadastre 8], Section AC n°[Cadastre 9], Section AC n°[Cadastre 10] et Section AC n°[Cadastre 11] :
- Lot 3 : un plateau situé au 1er étage et les 107/1.000èmes des parties communes générales
- Lot 8 : une cave portant le n° 3 au plan des caves et les 3/1.000èmes des parties communes générales
- Lot 12 : un parking extérieur portant le n° 3 au plan des parking et les 3/1.000èmes des parties communes générales,
LOT DEUX : Sur la commune de [Localité 17], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et cadastré Section AC n°[Cadastre 12], Section AC n°[Cadastre 8], Section AC n°[Cadastre 9], Section AC n°[Cadastre 10] et Section AC n°[Cadastre 11] :
- Lot 4 : un plateau situé au 1er étage et les 154/1.000èmes des parties communes générales
- Lot 6 : une cave située au sous-sol et les 2/1.000èmes des parties communes générales
- Lot 11 : un parking extérieur au rez de chaussée et les 3/1.000èmes des parties communes générales,
LOT TROIS : Sur la commune de [Localité 17], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et cadastré Section AC n°[Cadastre 12], Section AC n°[Cadastre 8], Section AC n°[Cadastre 9], Section AC n°[Cadastre 10] et Section AC n°[Cadastre 11] :
- Lot 5 : un plateau à aménager situé au 1er étage et les 160/1.000èmes des parties communes générales
- Lot 7 : une cave située au sous-sol et les 2/1.000èmes des parties communes générales
- Lot 10 : un parking et les 3/1.000èmes des parties communes générales, sur la mise à prix de 50000 Euros, .
Cette ordonnance a été publiée le 14 Mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 18] sous les références suivantes :
VALENCE - 1ER Bureau / Vol. 2024 S / n° 12.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 02 Mai 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié au 15 mars 2024.
S’agissant du LOT 2 de la vente, les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :
- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 24 juillet 2024
- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales PEUPLE LIBRE DROME HEBDO en date du 25 juillet 2024
- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- TOUT LYON en date du 27 juillet 2024
- L’ECHO DROME ARDECHE en date du 27 juillet 2024
outre la publication sur le site internet info-encheres.com le 22 juillet 2024,
- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite du bien présenté à la vente, de la SCP Julie VERNET-LOLLINI et Guy Thierry BALZAN, Commissaires de Justice à CHABEUIL (26) en date du 24 juillet 2024.
Le 12 Septembre 2024, la S.E.L.A.R.L.U. [M] (R.C.S. Lyon 879 775 757) représentée par Maître [N] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S. GRAN TURISMO (R.C.S. Lyon 528 436 041), représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à la S.A.S. GRAN TURISMO (R.C.S. Lyon 528 436 041), placée en liquidation judiciaire par jugement de la Chambre des procédures collectives du Tribunal de commerce de Lyon du 1er Juillet 2014, et constituant le LOT 2 de la vente, sur la mise à prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de MILLE HUIT CENT SEPT EUROS QUARANTE SIX CENTS (1.807,46 Euros).
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 1.807,46 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de CINQUANTE MILLE EUROS(50.000 euros).
MOTIFS DU JUGEMENT
Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 02 Mai 2024,
Vu l’ordonnance du juge commissaire près le tribunal de Commerce de Lyon en date du 31 Janvier 2024,
A l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;
Maître Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON, a offert la somme de 51.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
A l’issue de ce délai, Maître Christel MOLLARD a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit Madame [C] [U], demeurant [Adresse 2], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que le dernier enchérisseur est Maître Christel MOLLARD pour le compte de Madame [C] [U], demeurant [Adresse 2] ;
ADJUGE à Madame [C] [U], demeurant [Adresse 2], le bien immobilier appartenant à la S.A.S. GRAN TURISMO (R.C.S. Lyon 528 436 041), placée en liquidation judiciaire par jugement de la Chambre des procédures collectives du Tribunal de commerce de Lyon du 1er Juillet 2014, et constituant le LOT 2 de la vente, à savoir :
Sur la commune de [Localité 17], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et cadastré Section AC n°[Cadastre 12], Section AC n°[Cadastre 8], Section AC n°[Cadastre 9], Section AC n°[Cadastre 10] et Section AC n°[Cadastre 11] :
- Lot 4 : un plateau situé au 1er étage et les 154/1.000èmes des parties communes générales
- Lot 6 : une cave située au sous-sol et les 2/1.000èmes des parties communes générales
- Lot 11 : un parking extérieur au rez de chaussée et les 3/1.000èmes des parties communes générales
plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CINQUANTE ET UN MILLE EUROS (51.000 Euros) ;
LIQUIDE les frais taxés à la somme de MILLE HUIT CENT SEPT EUROS QUARANTE SIX CENTIMES (1.807,46 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
Dit que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ;
Rappelle qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation
Rappelle que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication de ladite ordonnance et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de la partie poursuivante conformément aux dispositions de l’article R322-60 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors les frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que de publication du titre de vente à la charge de l’adjudicataire
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Céline MONNOT, Greffier présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.