TJ Marseille, 23 sept. 2024, RG 24/00336

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

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1ère Chambre Cab3

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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 08 Juillet 2024
DÉLIBÉRÉ DU 23 Septembre 2024

N° RG 24/00336 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JHE

AFFAIRE :[V] [H]/S.C.P. [L] [E] [T] [O], [C] [E], [N] [T], [Y] [O]

Nous, Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BESANÇON, greffier dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Madame [V] [H]
née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] (13)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT

S.C.P. [L] [E] [T] [O], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Maître [C] [E]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Maître [N] [T]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Maître [Y] [O]
né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 23 Septembre 2024

Ordonnance signée par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant exploit en date du 19 décembre 2023, Mme [V] [H] a assigné devant le tribunal de céans la SCP [L] [E] [T] [O], AVOCATS ASSOCIES, Me [C] [E], Me [N] [T], et Me [Y] [O] aux fins de :
CONDAMNER la SCP [L] [E], [T], [O], au paiement de la valeur des parts sociales de Me [V] [H] ;
A titre principal,
CONDAMNER la SCP [L] [E], [T], [O], au paiement de la somme de 50 000€ représentant la valeur de ses parts sociales au capital de la Société ;
A titre subsidiaire,
NOMMER un expert et lui confier pour mission de valoriser ses titres au sein de la SCP [L] [E], [T], [O] ;
CONDAMNER solidairement Maitres [E], [T] et [O], à verser la somme de 50 000€ pour les divers préjudices subis ;
CONDAMNER solidairement la SCP [L] [E], [T], [O] et Maitres [E], [T] et [O] à la somme de 3 000€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la solidairement la SCP [L] [E], [T], [O] et Maitres [E], [T] et [O] aux entiers dépens, distraits au profit de Me BALLESTRACCI.
Par conclusions d’incident signifiées le 27 mars 2024, SCP [L] [E] [T] [O], AVOCATS ASSOCIES, Me [C] [E], Me [N] [T], et Me [Y] [O] ont demandé au juge de la mise en état, au visa de l’article 47 du code de procédure civile de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Avignon et de condamner Mme [H] aux dépens.
Par conclusions signifiées le 04 juillet 2024, Mme [V] [H] demande au juge de la mise en état de se déclarer compétent et de condamner la SCP [L] [E] [T] [O] aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2024.

MOTIFS :
L’article 47 du Code de procédure civile dispose que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

L’article 5 de la loi N°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie.
En application de l’article 789 1° du même code, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal pour statuer sur les demandes formées en application de l’article 47.
En l’espèce, quand bien même la SCP [L] [E] [T] [O] a fait l’objet d’une dissolution à effet du 31 décembre 2023 et d’une liquidation amiable, selon assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2023, les autres défendeurs, à savoir Me [C] [E] , Me [N] [T], et Me [Y] [O] sont tous trois avocats à la Cour d’AIX EN PROVENCE et peuvent ainsi postuler devant l’ensemble des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, de sorte qu’ils sont recevables et bien fondés à demander que l’affaire soit attribuée à une juridiction d’une cour d’appel limitrophe.
En conséquence, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal judiciaire d’Avignon situé dans le ressort de la Cour d’appel de Nîmes.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
DECLARONS le tribunal judiciaire de Marseille incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Avignon ;
DISONS qu’à défaut d’appel dans le délai, le dossier de la procédure avec la présente ordonnance sera transmis par le greffe au tribunal judiciaire d’Avignon ;
RÉSERVONS les dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA 1ère Chambre Cab3 CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 23 Septembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Me Robert BALLESTRACCI
Me Bénédicte CHABAS