TJ Paris, 27 août 2024, RG 22/00747

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 22/00747 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPEK

N° MINUTE :

Requête du :
16 Mars 2022

JUGEMENT
rendu le 27 Août 2024
DEMANDERESSE

S.A. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, absent à l’audience

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHONE
Contentieux Général
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par : Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, absente à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Madame PEREZ, Assesseur
Monsieur BILLIOT, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

4 Expéditions envoyées aux parties par LS le:
Décision du 27 Août 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 22/00747 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPEK
DEBATS

A l’audience du 27 Août 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège le 27 Août 2024.

JUGEMENT

Rendu sur le siège
Réputé contradictoire
en premier ressort

Vu la requête introduite le 16 mars 2022 par la S.A. [5] contre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des BOUCHES-DU-RHONE (ci-après CPAM), en contestation de la prise en charge par la CPAM par décision du 10 décembre 2020 des soins et arrêts prescrits à Monsieur [R] [D] à la suite de son accident sur son lieu de travail le 24 septembre 2020.

Par courriel du 21 juin 2024 la S.A. [5] a informé le tribunal de sa volonté de se désister.

Par courrier du 19 août 2024, la CPAM a accepté le désistement d’instance.

A l'audience aucune des parties n'était représentée.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A. [5].

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à la charge de la S.A. [5].

PAR CES MOTIFS