TJ Rennes, 20 sept. 2024, RG 24/00203

RE F E R E

N°

Du 20 Septembre 2024

N° RG 24/00203 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3QC
54G

c par le RPVA
le 22/9/24
à

Me Christophe CAILLERE,
Me Annaïc LAVOLE

Expédition
le: 22/9/24
à

Me Christophe CAILLERE,
Me Annaïc LAVOLE

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocate au barreau de RENNES

DEFENDERESSES AU REFERE:

S.A.R.L. 35 ATM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Christophe CAILLERE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Maxime NADALINI, avocat au barreau de RENNES,

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe CAILLERE, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me Maxime NADALINI, avocat au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 18 Septembre 2024,

ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 20 Septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’assignation en date du 12 Mars 2024,

Vu la demande aux fins de désistement d’instance et d’action formée par Me Annaïc LAVOLE, avocate au barreau de RENNES, représentant le demandeur,

Vu l’acceptation de Me Maxime NADALINI, avocat au barreau de RENNES, substituant Me Christophe CAILLERE, avocat au barreau de RENNES, représentant les défendeurs,

L’affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2024,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement d’instance et d’action du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00203 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3QC ;

PAR CES MOTIFS