TJ Rennes, 20 sept. 2024, RG 23/00911

RE F E R E

N°

Du 20 Septembre 2024

N° RG 23/00911 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWUM
54G

c par le RPVA
le 20/9/24
à
Me Emmanuel PELTIER

Expédition
le: 20/9/24
à
Me Emmanuel PELTIER

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE

DEMANDEURS AU REFERE:

Madame [V] [T], [I] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel PELTIER, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me MASSON Guillaume, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [B], [W] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel PELTIER, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me MASSON Guillaume, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR AU REFERE:

S.A.R.L. HERVAULT SEBASTIEN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 18 Septembre 2024,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 20 Septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’assignation en date du 12 Décembre 2023,

Vu la demande formée le 14 août 2024 pa rRPVA et le 18 septembre 2024 lors de l’audience de référés par Me Emmanuel PELTIER, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me MASSON Guillaume, avocat au barreau de RENNES, représentant les demandeurs et portant désistement d’instance,

Vu l’absence du défendeur, non constitué lors de ladite audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2024,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 23/00911 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWUM ;

PAR CES MOTIFS