Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Versailles, 16 sept. 2024, RG 23/03086


Vérifier : TJ Versailles, 16 sept. 2024, RG 23/03086 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/09/2024
Numéro
23/03086
Chambre
Deuxième Chambre
Type
Autre
Id
66f1b638dcc4c98162a01cd7

Texte de la décision

1,401 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 23/03086 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIYJ
DEMANDERESSE :
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4]
- [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice La SA
SEMIV, Société d’Economie Mixte Immobilière de [Localité 2], SA au capital de 2.386.161,46
euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro B 629 800 418, dont le siège
social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège.
représentée par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31

DEFENDEUR :
[J] [F] [B], né le 25 janvier 1953 à [Localité 3] , demeurant
[Adresse 5],
défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 11/10/2023,

Compte tenu de l’absence de constitution en défense,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,

Fait à Versailles, le 16 Septembre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.