TJ Bourg-en-Bresse, 19 sept. 2024, RG 24/01428

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

jugement du 19 SEPTEMBRE 2024
constatant le désistement d’instance et d’action

N° RG 24/01428 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXNJ

N° minute : 24/00088

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [C]
demeurant [Adresse 1]

non comparant
ayant pour avocat, Me Pascal DURY, avocat au barreau de MACON

et

DEFENDEURS

Madame [W] [P]
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [B]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS,
Greffier : Madame TALMANT

Débats : en audience publique le 19 Septembre 2024
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024

copies délivrées le à :
Monsieur [D] [C]
Madame [W] [P]
Monsieur [X] [B]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 29 avril 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 juin 2024 et renvoyée à l'audience du 19 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ;

Qu’aux termes de l’article 385 du dit Code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants du même Code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;

Que Monsieur [D] [C], par l’intermédiaire de son conseil, a transmis des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action, reçues au greffe le 18 septembre 2024, précisant que les parties s’étaient rapprochées et avaient réglé leur litige par voie de transaction ;

Attendu que les parties défenderesses n'ont pas formé de demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS :