TJ Bourg-en-Bresse, 23 sept. 2024, RG 24/00957

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 24/00957 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G25X

N° Minute : 24/00586

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Katia YANG, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 14 septembre 2024, à la demande de [R] [H] ;

Concernant :

Madame [M] [W]
née le 07 Juin 1963 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 19 Septembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20 septembre 2024 à :

- Madame [M] [W]
Rep/assistant : Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’AIN
Rep légal : ATMP de l’Ain (Curateur),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [R] [H], tiers demandeur

Vu le certificat de situation du Docteur [O] [F] [D] en date du 23 septembre 2024 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [M] [W] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 20 septembre 2024 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- en l’absence de Madame [M] [W] représenté par Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 61 ans, a été hospitalisée le 14 septembre 2024 à 12h15 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers.

A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I - Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet?

[M] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers depuis le 14 septembre 2024. Il ressort des certificats médicaux figurant en procédure que l’admission est intervenue dans un contexte de troubles du comportement avec mise en danger en ce qu’elle tenté d’allumer un feu. Les médecins décrivent une potomanie, une psychose chronique vieillissante et une patiente en opposition passive, ne présentant pas de critique de son comportement pyromane.

Le Docteur [O] [F] [D], dans son avis motivé du 20 septembre 2024, rappelle que la patiente sortait d’hospitalisation quelques jours avant la présente admission et qu’elle est connue pour une pathologie psychotique chronique rendant difficile le maintien à domicile. Le médecin relève des moments d’opposition forte et pointe que la potomanie de la patiente rend également nécessaire une surveillance renforcée.

Il résulte de ce qui précède que la gravité des motifs à l’origine de l’hospitalisation s’agissant en l’occurrence d’une mise en danger d’elle-même et d’autrui, la persistance des troubles, rendent nécessaire d’ordonner le maintien de l’hospitalisation complète en sa forme actuelle, afin que l’état de la patiente se stabilise, qu’elle puisse adhérer pleinement aux soins, et au vu du danger qui persiste manifestement pour elle-même et pour autrui.

PAR CES MOTIFS