TJ Meaux, 23 sept. 2024, RG 24/02307

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 18]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 23 Septembre 2024
Dossier N° RG 24/02307

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 18 septembre 2024 par le préfet de [Localité 24] faisant obligation à M. [P] [X] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 septembre 2024 par le PRÉFET DE [Localité 24] à l’encontre de M. [P] [X], notifiée à l’intéressé le 18 septembre 2024 à 15h15 ;

Vu le recours de M. [P] [X], né le 16 Décembre 2004 à [Localité 23], de nationalité Cap-verdienne reçu et enregistré le 20 septembre 2024 à 12h52 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE [Localité 24] datée du 22 septembre 2024 à 09h16, reçue et enregistrée le 22 septembre 2024 à 09h16, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [P] [X], né le 16 Décembre 2004 à [Localité 23], de nationalité Cap-verdienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me ISCEN (cab CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE [Localité 24] ;
- M. [P] [X] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [P] [X] enregistré sous le N° RG 24/02307 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE [Localité 24] enregistrée sous le N° RG 24/002308 ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que, suivant l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement prise par l'autorité administrative est écrite et motivée ;

Attendu qu’il sera rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention ;

Attendu que l’arrêté préfectoral doit mentionner les considérations de fait de nature à justifier le placement en rétention à défaut l’arrêté est considéré comme étant insuffisament motivé (CE 10 novembre 2004 N°260241) ; qu’en particulier l’arrêté doit établir la réalité de la nécessité absolue de maintenir l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ne peut se contenter d’une motivation stéréotypée ; le juge doit s’assurer que les motifs ne sont pas lacunaires et doit vérifier à cette occasion les garanties de représentation de l’étranger (Civ 1, 27 juin 2018 n)17-19.505);

Attendu que pour placer M. [P] [X] en rétention administrative, le Préfet de [Localité 24] mentionne aux termes de son arrêté,que l’intéressé est connu au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et qu’il ne présente pas de garantie de représentation ;

Attendu que la commission d'une infraction pénale et à tout le moins de simples signalements ne sont pas de nature à elles seules à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644); que dès lors, la mention selon laquelle M. [P] [X] serait connu du FAED n’est pas un motif propre à justifier le placement en rétention administrative ;

Attendu que le Préfet de [Localité 24] mentionne en outre que M. [P] [X] ne dispose pas de garantie de représentation ; que toutefois, lors de son audition de retenue administrative le 18 septembre 2024 à 6 heures 59 M. [P] [X] déclarait
- être entré sur le territoire national en 2013 avec un passeport portugais
- avoir entamé des démarches auprès de la Préfecture du [Localité 22] auprès de laquelle il a obtenu un récépissé valant titre de séjour d’une durée de trois mois
- être domicilié au [Adresse 7] sis [Adresse 20])
- être employé par la société ARCADE

Qu’en outre, celui-ci était possession d’un passeport en cours de validité au moment du contrôle lequel se trouvait dans sa fouille ;

Que ses déclarations et la procédure ont été transmises aux services préfectoraux pour avis lesquels étaient donc nécessairement avisés de la situation personnelle de l’intéressé ;

Que l’ensemble des éléments déclarés par M. [P] [X] se trouvent corroborés par les pièces déposées ce jour à l’audience au soutien de la contestation de l’arrêté portant placement en rétention administrative ; (certificat de travail, attestation d’hébergement, annulation de la précédente obligation de quitter le territoire français par le tribunal administratif, récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’en décembre 2024) ;

Attendu dès lors, qu’en ne mentionnant que de façon lacunaire l’absence de garantie de représentation et à défaut de tout élément de la situation personnelle de M. [P] [X] , le Préfet de [Localité 24] a commis une erreur manifeste d’appréciation outre la disproportion du placement en rétention administrative, mesure privative de liberté qui doit rester l’exception à défaut de tout autre mesure possible, et qu’en l’état, au regard des garanties de représentation, une autre mesure aurait dû être envisagée ;

Attendu qui résulte de ce qui précède que l’arrêté portant placement en rétention administrative de M. [P] [X] doit être déclaré irrégulier ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que le placement ayant été déclaré irrégulier, disons n’y avoir lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS,