TJ Meaux, 21 sept. 2024, RG 24/02276

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/02276 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 21 Septembre 2024
Dossier N° RG 24/02276

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 13 août 2024 par le préfet de Police de [Localité 21] portant remise de M. [J] [F] aux autorités SYRIENNES ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 août 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] à l’encontre de M. [J] [F], notifiée à l’intéressé le 21 août 2024 à 12h45 ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 août 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant la rétention administrative de M. [J] [F] pour une durée de vingt six jours à compter du 25 août 2024 à 12h45,

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] datée du 20 septembre 2024, reçue et enregistrée le 20 septembre 2024 à 12h45 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 20 septembre 2024, la rétention administrative de :

Monsieur [J] [F], né le 10 Juin 1999 à [Localité 19], de nationalité Syrienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Monsieur [H] [S], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Elif ISCEN substituant Me Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de la Seine Saint Denis, avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE PARIS ;
- M. [J] [F];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne retenue ;

Attendu en l’espèce qu’une demande de réadmission par la Grèce a été présentée par l’administration le 19 août 2024 et que des relances ont été opérées les 3 et 17 septembre 2024 ; que le processus de réadmission suit donc son cours ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,