TJ Meaux, 23 sept. 2024, RG 24/02313

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/02313 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 23 Septembre 2024
Dossier N° RG 24/02313

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 24 août 2024 par le préfet de l’Essonne faisant obligation à M. [F] [V] [N] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 août 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [F] [V] [N], notifiée à l’intéressé le 24 août 2024 à 18h00 ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 août 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [F] [V] [N] pour une durée de vingt six jours à compter du 28 août 2024, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 02 septembre 2024 ;

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 22 septembre 2024, reçue et enregistrée le 22 septembre 2024 à 15h16 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 23 septembre 2024, la rétention administrative de :

Monsieur [F] [V] [N], né le 12 Juillet 1996 à [Localité 19] (RÉPUBLIQUE DÉMOCARTIQUE DU CONGO), de nationalité Congolaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me ISCEN (cab CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ;
- M. [F] [V] [N];

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/02313 Page
MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’obstruction volontaire de la personne retenue à son éloignement, en ce qu’elle a refusé d’embarquer sur un vol en partance de Roissy Charles de Gaulle à destination du Congo le 20 septembre 2024 et qu’un vol a été sollicité le même jour auprès de la Division Nationale de l’Eloignement pour un nouveau vol ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

PAR CES MOTIFS,