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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 29 ms · tri date

tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 18/03/2026 tj59606 n° 24/02313

TJ 59606, 18 mars 2026, RG 24/02313

RG : N° RG 24/02313 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GL6E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 26/169 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame, [W], [V] née le,

Lire la décision → Vérifier la source 69c701e3cdc6046d47398dbe
tj Prononce le divorce accepté 17/02/2026 tj92050 n° 24/02313

TJ 92050, 17 févr. 2026, RG 24/02313

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 17 Février 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 24/02313 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZICW N° MINUTE : 26/00019 AFFAIRE [V], [K] [C] épouse [I] C/ [X], [H], [W] [I] DEMANDEUR Madame [V], [K] [C

Lire la décision → Vérifier la source 69a15173cdc6046d47e505f4
tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage 12/01/2026 tj34032 n° 24/02313

TJ 34032, 12 janv. 2026, RG 24/02313

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 26/12 AFFAIRE N° RG 24/02313 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3NEP Jugement Rendu le 12 Janvier 2026 DEMANDERESSE : Madame [O] [W] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 24] [Adresse 26] [Localité 14] Représentée par Maître Xavier LAFON de la SCP LAFON PO

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ca other 08/01/2026 ca_douai n° 24/02313

CA Douai, 8 janv. 2026, RG 24/02313

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 08/01/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/02313 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRVE Ordonnance (N° 23/00830) rendue le 22 janvier 2024 par le juge de la mise en état de [Local

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ca other 18/12/2025 ca_grenoble n° 24/02313

CA Grenoble, 18 déc. 2025, RG 24/02313

C8 N° RG 24/02313 N° Portalis DBVM-V-B7I-MJS4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 22/00629) rendue par

Lire la décision → Vérifier la source 694536e575782d5f06b6b115
ca other 20/11/2025 ca_caen n° 24/02313

CA Caen, 20 nov. 2025, RG 24/02313

AFFAIRE : N° RG 24/02313 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du TJ d'[Localité 5] en date du 27 Août 2024 RG n° 24/00802 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 APPELANTS : Madame [I] [J] épouse [U] née le 17 Février

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 13/10/2025 tj45234 n° 24/02313

TJ 45234, 13 oct. 2025, RG 24/02313

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 3] N° Minute : N° RG 24/02313 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXHX DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [E], [H], [D] [I] demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Lire la décision → Vérifier la source 68ed6c660da7cb996dcb6e41
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 16/09/2025 tj80021 n° 24/02313

TJ 80021, 16 sept. 2025, RG 24/02313

RG 24/02313 JUGEMENT DU : 16 Septembre 2025 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [F] C/ [K] Répertoire Général N° RG 24/02313 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7MR -----------------------

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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 28/07/2025 tj83137 n° 24/02313

TJ 83137, 28 juill. 2025, RG 24/02313

N° RG 24/02313 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6NH Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Juillet 2025 N° RG 24/02313 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6NH Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jérôme FADAT, Greffier Entre DEMANDERESSE Le Syndic

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 27/06/2025 tj31555 n° 24/02313

TJ 31555, 27 juin 2025, RG 24/02313

N° RG 24/02313 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQQU MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02313 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQQU NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CLF à la SCP FOSSAT-GLOCK à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR à la SELARL SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 26/06/2025 tj38185 n° 24/02313

TJ 38185, 26 juin 2025, RG 24/02313

REFERES Ordonnance n° 26 Juin 2025 N° RG : 24/02313 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEYO [U] [L] C/ S.A.R.L. AFP 38 RCS [Localité 5] : 572 044 949 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 26 Juin 2025 Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judi

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ca other 24/06/2025 ca_amiens n° 24/02313

CA Amiens, 24 juin 2025, RG 24/02313

ARRET N° [9] C/ S.A. [5] Copie certifiée conforme délivrée à : - [9] - S.A. [5] - Me Anne-Laure DENIZE - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - [9] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION

Lire la décision → Vérifier la source 685ce8d6e307e7f2154dec3f
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 06/06/2025 tj06088 n° 24/02313

TJ 06088, 6 juin 2025, RG 24/02313

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/02313 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEAT du 06 Juin 2025 N° de minute 25/00851 affaire : [I] [R] c/ [M] [G], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société VERYTEX Grosse délivrée à Me Be

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ca other 23/05/2025 ca_lyon n° 24/02313

CA Lyon, 23 mai 2025, RG 24/02313

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 24/02313 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRMK [P] C/ S.A.S.. HEXCEL COMPOSITES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 15 Février 2024 RG : 22/00031 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOC

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/05/2025 tj22278 n° 24/02313

TJ 22278, 14 mai 2025, RG 24/02313

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 14 Mai 2025 N° RG 24/02313 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVOJ N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Juliette BRETON, Greffière, lors des débats et Madame Ann

Lire la décision → Vérifier la source 683617311211936937a23441
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 15/04/2025 tj34172 n° 24/02313

TJ 34172, 15 avr. 2025, RG 24/02313

N°Minute:25/00979 N° RG 24/02313 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJGH LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 15 Avril 2025 DEMANDEUR: S.A. -ORANGE BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFEND

Lire la décision → Vérifier la source 67fec7e37a459da3dcdf1823
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/04/2025 tj69123 n° 24/02313

TJ 69123, 14 avr. 2025, RG 24/02313

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02313 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2E4I AFFAIRE : [C] [D] C/ VILLE DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie IKAN

Lire la décision → Vérifier la source 680fc5ea4509cc68c1865372
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 25/03/2025 tj59350 n° 24/02313

TJ 59350, 25 mars 2025, RG 24/02313

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Localité 3] N° RG 24/02313 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC3O Minute: 25/00087 CADUCITÉ DU : 25 Mars 2025 DEMANDEUR(S) : [W] [S], [M] [K] DÉFENDEUR(S) : Société FLYEGYPT JUGEMENT DE CADUCITE Prononcé publiquement au nom du

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tj Prononce le divorce accepté 25/03/2025 tj28085 n° 24/02313

TJ 28085, 25 mars 2025, RG 24/02313

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Mars 2025 AFFAIRE : [C] / [U] DOSSIER : N° RG 24/02313 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKZC / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES :

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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/02313

TJ Strasbourg, 26 févr. 2025, RG 24/02313

/ N° RG 24/02313 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBJB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 24/02313 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBJB N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 26/02/2025 à : Me Gaston SCHEUER, v

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1