TJ Nice, 19 sept. 2024, RG 24/01132

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

N° RG 24/01132 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYWU
du 12 Septembre 2024

N° de minute

affaire : S.C.I. STERIC
c/ S.A. AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société ARV DESIGN, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de PROMOBEL, S.A.S. RIVIERA HOLDING, S.A. SMA SA, S.A.R.L. ARV DESIGN, prise en la personne de Maître [D] [F], sis [Adresse 5], [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire

Grosse délivrée

à Me Nathalie PUJOL

Expédition délivrée

à Me Maxime THIRAUX-MULLIE
à Me Julie DE VALKENAERE
à Me Alexandre MAGAUD
à Me Jean-Joël GOVERNATORI
à Maître [D] [F]

le
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DOUZE SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposé le 10 juin 2024 par Me Nathelie PUJOL

Concernant l’affaire :

S.C.I. STERIC
[Adresse 10]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Maxime THIRAUX-MULLIE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A. AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société ARV DESIGN
[Adresse 4]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE

S.A. AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de PROMOBEL
[Adresse 4]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

S.A.S. RIVIERA HOLDING
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Jean-Joël GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE

S.A. SMA SA
[Adresse 7]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE

S.A.R.L. ARV DESIGN, prise en la personne de Maître [D] [F], en qualité de mandataire judiciaire
[Adresse 5]
[Localité 1],
Non convoqué

DÉFENDEURS

Statuant sans audience l’affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2024
Attendu que par requête en rectification d’erreur matérielle le conseil de la société SMA SA sollicite la rectification de l’ordonnance de référé rendue le 23 mai 2024 (RG N° 24/00 135 ) car, si dans l’exposé du litige, le juge des référés a bien pris en considération les conclusions de la SMA SA, il est indiqué dans le dispositif de l’ordonnance que les opérations d’expertise judiciaire se poursuivront au contradictoire de la “SMABTP en sa qualité d’assureur de la société MLH”; qu’il s’agit d’une mention erronée qu’il convient de rectifier;

SUR QUOI,

Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties;

Attendu que l’ordonnance du 23 mai 2024 est effectivement affectée d’une erreur matérielle la SMA SA étant l’assureur de la société MLH et non la SMA BTP; qu’il convient de rectifier ladite ordonnance;

PAR CES MOTIFS,