TJ Nice, 10 sept. 2024, RG 23/04270
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 10 Septembre 2024
Service de proximité
N° RG 23/04270 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PMTF
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Me [A] [M] membre de la SCP [H] [M]
agissant es-qualités d’administrateur de l’indivision successorale de Feux [B] [F], [G] [F] et [N] [F].
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me David ALLOUCHE substitué par Me Angélique TOUATI, avocats au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [D] [I]
Cabinet de Kinésithérapeute
[Adresse 4]
[Localité 2]
non-comparant
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon assignation en date du 15 Novembre 2023, Maître [A] [M], membre de la SCP [H] [M] agissant es-qualités d’administrateur de l’indivision successorale de Feux [B] [F], [G] [F] et [N] [F] a fait convoquer Monsieur [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 22 février2024 ;
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2024 ;
Maître [A] [M], membre de la SCP [H] [M] agissant es-qualités d’administrateur de l’indivision successorale de Feux [B] [F], [G] [F] et [N] [F], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [D] [I] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Maître [A] [M], membre de la SCP [H] [M] agissant es-qualités d’administrateur de l’indivision successorale de Feux [B] [F], [G] [F] et [N] [F] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 10 Septembre 2024 par Madame LEGALL Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Expédition délivrée à
Me David ALLOUCHE
M. [I]
Le
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