TJ Nice, 19 sept. 2024, RG 23/02040

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE CADUCITÉ

N° RG 23/02040 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PI2U
du 19 Septembre 2024
N° de minute

affaire : S.C.I. LAMARTIMED
c/ [S] [O], [Y] [V]

Grosse délivrée

à Me Jimmy BLOUIN

Expédition délivrée

à S.C.I. LAMARTIMED

le
l’an deux mil vingt quatre et le dix neuf Septembre à 14 H 00

Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 07 Novembre 2023 déposé par , Huissier de Justice à Nice.

A la requête de :

S.C.I. LAMARTIMED
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté

DEMANDERESSE

Contre :

M. [S] [O]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE

M. [Y] [V]
Résidence [6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2024, prorogé au 19 Septembre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 7 novembre 2023 , à [S] [O] et à [Y] [V], la SCI Lamartined a sollicité la mise sous séquestre des parts sociales leur appartenant et la désignation d’un administrateur judiciaire provisoire avec mission d’exercer à titre exclusif les droits de vote attachés aux parts sociales des précités, soit 200 parts chacun, et ce dans l’attente du règlement définitif du litige relatif à leur exclusion du centre médical, outre leur condamnation au paiement d’une somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens;

À l’audience du 27 juin 2024, la SCI Lamartimed ne comparaît pas;

Le conseil des défendeurs indique à la juridiction que le conseil de la SCI Lamartimed lui a indiqué être dessaisi du dossier;

Le conseil du demandeur a indiqué par message électronique du 26 Juin 2024, soit la veille de l’audience, ne plus intervenir ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile et l’absence du demandeur à l’audience sans motif légitime, il convient de constater la caducité de l’assignation délivrée le 7 novembre 2023;

[S] [O] et [Y] [V] ne formulant aucune demande au titre des frais irrépétibles, alors que la demanderesse ne donne pas suite à son action, il n’y a pas lieu de statuer sur une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

La SCI Lamartined sera condamnée aux dépens;

PAR CES MOTIFS :