TJ Nice, 10 sept. 2024, RG 24/01278
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 10 Septembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/01278 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSDY
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Aurélie PASSONI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [B] [U] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon assignation en date du 30 Janvier 2024, la S.A. BNP PARIBAS a fait convoquer Madame [B], [U] [E] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 23 Mai 2024;
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 Septembre 2024 ;
La S.A. BNP PARIBAS, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Madame [B], [U] [E], par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A. BNP PARIBAS ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 10 Septembre 2024 par Madame LEGALL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Expédition : à Me Stéphane CHARPENTIER, Me Yoann LEANDRI Le
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