TJ Pontoise, 17 sept. 2024, RG 23/00247
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 17 Septembre 2024
N° RG 23/00247 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOVH
78A
CREANCIER POURSUIVANT
La Banque C.I.C. EST, société anonyme au capital de 225.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro B 754 800 712, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
La société dénommée CIEL-IMMO, Société Civile Immobilière au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 884 757 295, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son Gérant, Monsieur [N] [M], domicilié en cette qualité audit siège
non comparante
ADJUDICATAIRES
Monsieur [J] [Z]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (SEINE-SAINT-DENIS), de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 9]
Madame [F] [B] épouse [Z]
née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10] (VAL-D’OISE), de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 9]
tous deux représentés par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
17/09/2024
L’an deux mil vingt quatre et le dix sept septembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 13 Décembre 2023 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 04 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 11], cadastré section AP n°[Cadastre 7], lieudit « [Adresse 8] » pour 04a 57ca, à savoir un pavillon à usage d’habitation, appartenant à la SCI CIEL-IMMO à l'audience du 17 Septembre 2024 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 24 juillet 2024 par la SAS LEROY-BEAULIEU ALLAIRE LAVILLAT CORNEE, commissaire de Justice à [Localité 10], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LES AFFICHES PARISIENNES en date du 9 août 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 7 août 2024 ;
Me Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 8719,57 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 13] (95), un pavillon sis [Adresse 1] cadastré section AP n°[Cadastre 7]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 110000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 228000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [T] [Y] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [J] [Z] et Mme [F] [B] épouse [Z] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de DEUX CENT VINGT HUIT MILLE EUROS (228000 €) ;
Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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