TJ Boulogne-sur-Mer, 22 sept. 2024, RG 24/04284
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 24/1498
Appel des causes le 22 Septembre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/04284 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757MM
Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [Z] [P] [K]
de nationalité Roumaine
né le 04 Décembre 1990 à [Localité 1] (ROUMANIE), a fait l’objet :
- d’une interdiction de circulation en France pour une durée de trois ans en vertu de l’arrêté de M. LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS prononcé le 06 octobre 2023 qui lui a été notifié le 06 octobre 2023 à 14h59
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 19 septembre 2024 par MME LE PREFET DE L’OISE, qui lui a été notifié le 19 septembre 2024 à 17h45
Par requête du 21 Septembre 2024 reçue au greffe à 11h29 , Mme la PREFETE DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je travaille ici. En Roumanie, je n’ai pas de famille, pas de maison. J’essaie de contacter un avocat pour essayer de lever l’interdiction de retour. J’ai un domicile en France, je paie le loyer. Je paie mes impôts.
Me Isabelle GIRARD entendue en ses observations : je soulève un défaut de diligences de l’administration. Nous avons une demande de routing faite le 20 septembre 2024 avec une demande de vol à partir du 30 septembre 2024. Monsieur a une carte d’identité qui fait qu’un LPC n’est pas nécessaire. J’estime que la préfecture fait un excès de pouvoir.
L’intéressé : je n’ai rien à rajouter. Je vous remercie.
Audience suspendue et mise en délibéré.
MOTIFS
Selon l’article L 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toutes diligences à cet effet.
En l’espèce, il y a lieu d’observer que Monsieur [K] a été placé en rétention administrative le 19 septembre 2024 à 17h45. Une demande de vol a été faite dès le 20 septembre 2024.
Cependant, cette demande précise que l’éloignement doit intervenir à la première disposition à compter du 30 septembre 2024 sans qu’aucune explication ne soit donnée quant à ce délai.
Or, Monsieur [K] est en possession de sa carte d’identité roumaine et aucune démarche n’apparaît avoir été faite ni nécessaire à l’égard des autorités roumaines pour son éloignement.
Dans ces conditions, il ne peut qu’être constaté que l’administration n’a pas exercé toutes les diligences nécessaires à un départ à bref délai concernant Monsieur [K].
En conséquence, il n’y a pas lieu à prolongation de la mesure de rétention.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de Mme PREFETE DE L’OISE
ORDONNONS que Monsieur [Z] [K] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.
INFORMONS Monsieur [Z] [K] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11h33
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à Mme PREFETE DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/04284 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757MM
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé,
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