TJ Boulogne-sur-Mer, 23 sept. 2024, RG 24/04289

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1508
Appel des causes le 23 Septembre 2024 à 11h09 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/04289 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757MR

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme GOSSET Aurélie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [J] [B], interprète en langue tigrinia, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [V] [P] [W]
de nationalité Erythréenne
né le 01 Septembre 2003 à [Localité 2] (ERYTHREE), a fait l’objet :

d’un arrêté de remise aux autorités polonaises ainsi que son placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 19 septembre 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 19 septembre 2024 à 17h40

Par requête du 22 Septembre 2024 reçue au greffe à 12h16, M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne veux pas retourner en Pologne.

Me Hervé KRYCH entendu en ses observations : je vous laisse constater si les droits de contacter sa famille ont pu être exercés librement. Apparemment, il n’a pas pu contacter sa famille.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé; Je vous demande d’écarter le moyen, dans le PV de notification, il est indiqué qu’il a renoncé à son droit de faire prévenir une personne de sa famille. Cela a été réitéré dans le PV de fin de notification. Les démarches ont été réalisées auprès de la Pologne.

MOTIFS

La procédure est régulière, en effet, il ressort du procès-verbal de notification de placement en retenue que l’intéressé ne souhaitait pas faire aviser sa famille ou quiconque de la mesure dont il faisait l’objet.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de remise aux autorités polonaises, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS