TJ Dijon, 20 sept. 2024, RG 18/03342

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DIJON
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1ère Chambre

N° R.G. : N° RG 18/03342 - N° Portalis DBXJ-W-B7C-GN7X

NATURE AFFAIRE : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 20 Septembre 2024

Dans l’affaire opposant :

S.A.R.L. ODIN
dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Me Virginie PUJOL, avocat au barreau de DIJON postulant,
Me Serge VADUNTHUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER plaidant

Monsieur [J] [C]
né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 15],
demeurant [Adresse 13]

représenté par Me Virginie PUJOL, avocat au barreau de DIJON postulant,
Me Serge VADUNTHUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER plaidant

Monsieur [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 17],
demeurant [Adresse 14]

représenté par Me Virginie PUJOL, avocat au barreau de DIJON postulant,
Me Serge VADUNTHUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER plaidant

Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 10] 1979 à [Localité 15],
demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Virginie PUJOL, avocat au barreau de DIJON postulant,
Me Serge VADUNTHUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER plaidant

Monsieur [E] [F]
né le [Date naissance 6] 1953,
demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Virginie PUJOL, avocat au barreau de DIJON postulant,
Me Serge VADUNTHUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER plaidant

Madame [O] [G] épouse [F]
née le [Date naissance 4] 1954,
demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Virginie PUJOL, avocat au barreau de DIJON postulant,
Me Serge VADUNTHUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER plaidant

Monsieur [W] [C]
né le [Date naissance 11] 1959,
demeurant [Adresse 12]

représenté par Me Virginie PUJOL, avocat au barreau de DIJON postulant,
Me Serge VADUNTHUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER plaidant

DEMANDEURS

ET :

Maître [I] [W] [D]
né le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 16], de nationalité Française
demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEUR

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, inscrite au RCS du Mans sous le n° 775 652 126,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN, avocats au barreau de DIJON postulant,
Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

Société MMA IARD, inscrite au RCS du Mans sous le n° 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN, avocats au barreau de DIJON postulant,
Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

PARTIES INTERVENANTES

* * * *

Nous, Odile LEGRAND, Juge de la mise en état, assistée de Marine BERNARD, greffière,

Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties pour qu’il en soit fait application et après avoir mis l’affaire en délibéré, avons rendu ce jour, l’ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :

Exposé du litige :

Vu l'ordonnance de mise en état du 17 juin 2021 à laquelle il convient de se reporter pour un complet exposé du litige qui a principalement dit qu'il serait sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure opposant les sociétés CG Industry et Odin, pendante devant le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier ;

Vu le courrier du juge de la mise en état du 4 avril 2024 sollicitant les observations des parties quant au constat éventuel de la péremption de l'instance ;

Vu les observations présentées par voie électronique par les conseils respectifs de M. [D] et des MMA Iard ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024 par la SARL Odin, MM. [J] et [W] [C], [Y] [M], [L] et [E] [F], et Mme [O] [G] épouse [F], tendant à voir le tribunal, sur le fondement des articles 394 et 395 du code de procédure civile, constater le désistement des demandeurs de leur procédure engagée contre M. [D], leur donner acte de leur offre de payer les frais de l'instance éteinte, et dire n'y avoir lieu à condamnation aux frais irrépétibles à leur encontre ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024 par Me [I] [D] tendant à voir le tribunal « déclarer » qu'il accepte le désistement d'instance et d'action des demandeurs, les condamner in solidum à lui régler la somme de 1 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024 par les MMA Iard Assurances Mutuelles et Iard tendant à voir le tribunal prendre acte du désistement d'instance et d'action des demandeurs et de son acceptation par les concluantes, prononcer le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance, condamner les demandeurs à leur régler la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Vu l'accord des parties pour que l'affaire résiduelle soit tranchée sans audience ;

Motifs :

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile;

Il convient de constater le désistement d'instance des demandeurs, et son acceptation par les défendeurs.

Par ces motifs,